Réforme de la justice : voici les objectifs visés par la loi portant réorganisation judiciaire

[dropcap]P[/dropcap]armi les lois adoptées au cours de la session des lois qui vient de prendre fin à Conakry, figure la loi portant réorganisation judiciaire. Le ministre de la justice garde des sceaux qui se félicite de l’adoption de cette loi ; a tenu à faire l’exposé des motifs pour éclairer la religion des citoyens.

La présente loi d’organisation judiciaire a pour objet, indique le ministre de corriger les anomalies évoquées plus hauts par la mise en place d’une justice proche des justiciables, peu coûteuse, et respectueuse des droits fondamentaux des citoyens.

Elle consacre le respect non seulement du principe de la séparation des organes de poursuite, d’instruction et de jugement, mais également de l’égalité de traitement des plaideurs devant le service public  de la justice, ainsi que la règle du double degré de juridiction même en matière criminelle.

A cette fin, elle a supprimé la justice de paix et la cour d’assises au profit du tribunal de première instance qui est désormais compétent en toutes matières, y compris en matière criminelle. Corrélativement, elle a remplacé la chambre d’accusation par la chambre du contrôle de l’instruction dont la particularité est de ne pas être une juridiction du second degré d’instruction.

En même temps, elle a intégré les juridictions spécialisées dans les tribunaux de première instance, sauf en matière militaire en ce qui concerne le tribunal de première instance de Conakry, préférant donc à ce niveau la spécialisation des juges à celle des juridictions.

Plus exactement, tout en maintenant le principe de l’unité des juridictions et après avoir posé les principes généraux qui gouvernent l’instance, notamment la gratuité, la permanence et la continuité du service public de la justice ainsi que les obligations d’impartialité et de rendre la justice dans un délai raisonnable qui pèsent sur les juges, la présente loi prévoit, de la base au sommet, comme juridictions de droit commun :

1. 1. le tribunal de première instance qui est compétent en toutes matières: contraventionnelle, correctionnelle, criminelle, civile, administrative, sociale et pour les questions relatives à l’enfance en conflit avec la loi et à l’enfance en danger ; il est également compétent en matière militaire du moins en ce qui concerne les tribunaux militaires à formation spéciale, du reste, situés au chef-lieu des régions militaires. Il comprend notamment un juge de l’application des peines.
2. 2. la cour d’appel composée de chambres dont la chambre de contrôle de l’instruction en tant qu’originalité ;

• la Cour suprêmedont l’organisation, la composition et le fonctionnement font l’objet d’une loi organique.

Elle prévoit comme juridictions d’exception, la Haute Cour de Justice, la Cour des comptes et le Tribunal militaire.

Au titre du mode de fonctionnement du service juridictionnel, elle prévoit la possibilité de renvoi d’une juridiction statuant à juge unique à la formation collégiale, notamment à la demande des parties ou compte tenu de l’objet particulier ou de la complexité de l’affaire ; elle prévoit également la possibilité de recourir à un avocat pour compléter s’il y a lieu, la formation du tribunal de première instance.

A propos du nombre, du siège et du ressort des tribunaux de première instance et cours d’appel, elle dispose que ceux-ci sont déterminés par décret.

Jacques Lewa

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