Procès du massacre du 28 septembre : un des avocats de Dadis demande de ‘’ constater la prescription pour tous les faits délictuels poursuivis ‘’
![les Annonces 224](https://conakryinfos.com/wp-content/uploads/2022/12/A224-ads1.jpg)
Poursuite ce mardi 11 juin 2024, de la phase des plaidoiries dans le cadre du procès du massacre du 28 septembre devant le Tribunal criminel de Dixinn. Après le passage hier de deux de ses confrères de la défense, ce matin c’est au tour de Me Pépé Antoine Lamah, un autre avocat de Moussa Dadis Camara, qui a entamé sa plaidoirie.
Devant le juge Tounkara, l’avocat a fait savoir qu’il est impossible de requalifier les faits de “crimes contre l’humanité” comme le souhaite le ministère public.
«Il est incongru et même déplacé de réclamer une requalification qu’on avait demandée et à laquelle on avait renoncé. Monsieur le président, le ministère public se moque de nous», a-t-il indiqué
Poursuivant son speech, l’avocat du capitaine Moussa Dadis Camara a évoqué la “prescription des faits délictuels poursuivis” dans ce dossier du massacre du 28 septembre 2009.
Me Pepe Antoine Lamah a appuyé son argumentaire sur le fondement des dispositions des articles 2 et 3 du code de procédure pénale.
« En matière de crime, l’action publique se prescrit par 10 ans à compter du jour où le crime a été commis. En matière de délit, l’action publique se prescrit au bout de 3 ans à compter du jour où le délit a été commis… Dans ce dossier, le dernier acte qui a été posé à l’instruction préparatoire date du 25 juin 2019. Donc, les trois ans (entre 2019 et 2022) font jouer la prescription pour les délits poursuivis. », a-t-il indiqué
« C’est pourquoi, monsieur le président, nous vous prions de bien vouloir constater la prescription pour tous les faits délictuels poursuivis dans cette affaire», a sollicité Me Pépé Antoine Lama.
Adama Bah