L’Inspecteur général d’Etat publie enfin les résultats des audits de 2010 !

[dropcap]L[/dropcap]’Inspecteur général d’Etat Massoud Oumar Thiam a annoncé lundi que la publication des résultats des audits entamés en 2010 sous la junte militaire, débutera ce mardi 8 juillet 2014, a-t- appris de sources officielles.

Selon M. Thiam, près de 600 milliards de francs guinéens, considérés comme détournés sont en jeu.

Après la publication des rapports d’audits, l’inspecteur général d’Etat compte saisir l’agent judiciaire de l’Etat pour l’ouverture de la procédure judicaire.

‘’Après la publication des résultats d’audits, nous saisissons l’agent judicaire de l’Etat pour qu’à son tour, la procédure judiciaire soit entamée au niveau de la justice. Car, près de 600 milliards GNF, considérés comme détournés, sont en jeu. Pour les rapports qui ne sont pas achevés, nous ne considérons que la procédure contradictoire’’, a rappelé Massoud Oumar Thiam.

Voici une partie du rapport d’audits :

RAPPORT D’AUDIT

Note de présentation du rapport :

1. Contexte des audits :

Le présent rapport est une synthèse des rapports d’audit réalisé par le comité d’Audit et de Surveillance des secteurs Stratégiques de l’Economie. Toutefois nous avons souhaité que chaque document, sans être exhaustif soit compréhensible par le lecteur.

Après une période d’euphorie de la prise du pouvoir par l’armée en 1984, la Guinée est toujours cataloguée parmi les pays les plus pauvres et les plus corrompus de la planète. C’est ainsi que l’ONG International Transparency a classé en 2008, la Guinée selon l’indice de la corruption 173ème pays ex quo sur 180 pays. En vérité, elle n’était en avance que sur 6 pays dont 4 en situation de guerre civile. C’est pourquoi à la mort du Président Conté lorsque l’armée prit le pouvoir le 23 décembre 2008, l’engagement des nouveaux dirigeants à faire les audits de l’administration et des entités publiques fut unanimement acclamé.

Ainsi le CNDD prit une ordonnance pour créer le Comité des audits et de surveillance des secteurs stratégiques de l’Economie (CASSSE) le 14 janvier 2009. Les premiers travaux de ce comité ont servi de support aux célèbres émissions télévisées du Président Dadis Camara. En réalité, il ne s’agissait pas d’audit mais plutôt d’opérations de recouvrement des créances de l’Etat déjà connues du public et aussi, de la remise en cause des contrats miniers les plus décriés. Les auditeurs proprement dits ne s’occupent pas de recouvrements, encore moins de la gestion des comptes qui reçoivent les montants recouvrés. Cela relève de l’agent judiciaire de l’Etat qui est en même temps le Vice-président du CASSSE chargé du recouvrement. Toutefois, à cause du caractère spontané de ces auditions publiques télévisées, elles se sont vite essoufflées. Le Chef de l’Etat lui-même avait quasiment abandonné le programme.

Cependant, durant le dialogue du Pouvoir avec les forces vives au palais du peuple, ces dernières ont réclamé la poursuite des audits dans leur plateforme revendicative et dans leur déclaration publique. C’est ainsi que le Chef de l’Etat nomma par le décret du 12 août 2009, un professeur d’Université pour animer et diriger l’Equipe des auditeurs. Le programme des audits fut donc relancé lors d’une conférence mémorable sur les plateaux de la télévision à Koloma le 09 septembre 2009. Ce jour le nouveau responsable des audits a expliqué devant toute la nation, les enjeux et les méthodes de travail.

3. Comment faire des audits ?

L’audit doit être un contrôle professionnel, neutre et transparent. Pour enrayer l’impunité il doit situer les responsabilités individuelles. Cependant, il ne doit pas être une occasion de régler des comptes, ni un moyen de chasse aux sorcières à plus forte raison un moyen d’éliminer des concurrents politiques légitimes. A l’inverse, une personne entendue ne doit pas non plus s’abriter derrière la politique ou l’ethnie. Tous les citoyens doivent rendre compte et sont justiciables.

Il est important de souligner que les audits sont effectués et signés par des inspecteurs et contrôleurs d’Etat assermentés et identifiés. Les auditeurs eux aussi doivent répondre du professionnalisme et de la neutralité de leurs opinions. Il est tout aussi important de souligner que les auditeurs ne sont pas des juges. La suite logique de leur travail est l’examen de l’opportunité d’une poursuite judiciaire par les autorités compétentes notamment judiciaires dans le cadre de la loi en respectant tous les droits de la défense. Le choix des inspecteurs d’Etat et des contrôleurs d’Etat au lieu des grands cabinets privés nationaux et internationaux s’explique par le manque de financement et aussi le temps limité alloué à ces investigations. Il va s’en dire, que par la suite, aussi bien le financement des bailleurs de fonds que les appels d’offre pour les cabinets privés sont souhaitables.

A l’instar des autres pays africains comme le Mali ou le Gabon, il voudrait mieux que les grands dossiers de corruption soient traités par un organisme rattaché à la Présidence et non dans un ministère quel qu’il soit. En effet, le rattachement à la Présidence confère une autorité indispensable pour l’avancement des investigations. Généralement, il devient difficile de mener à bien des audits réalisés par un membre du Gouvernement à cause de la solidarité gouvernementale.

Pour finir, il me semble nécessaire d’indiquer la méthode de sélection des dossiers audités. En effet, en matière du budget de l’Etat, le contrôle financier ou le contrôle à priori des dépenses publiques, ainsi que le contrôle d’Etat ou contrôle à postériori des dépenses publiques sont des outils traditionnels. Lorsque ce travail permanent révèle des irrégularités importantes au niveau des montants compromis, les dossiers en question sont transférés au comité pour un audit approfondi.

4. Résultats et perspectives

Ce premier travail est incomplet puisque les auditeurs n’ont pas pu achever tous les dossiers programmés. En effet, le comité n’a pu réellement disposer que de trois mois opérationnels. L’attentat contre le chef de l’Etat le 3 décembre 2009 et le climat délétère qui a suivi ont démobilisé les inspecteurs chargés de l’audit.

Cependant nous espérons que ce travail permettra de jeter un regard objectif et sans complaisance sur la gabegie financière dans notre pays et ses conséquences désastreuse sur la vie de l’ensemble des habitants de ce pays. En effet, l’audit de neuf dossiers révèle que 623 milliards de francs ont été détournés. C’est pourquoi nous pensons que l’audit doit être poursuivi, amplifié sous la supervision du CASSSE par des auditeurs privés et/ou des inspecteurs d’Etat assermentés.

Si les audits sont arrêtés et que l’impunité persiste, la 3ème république que toutes les bonnes volontés ambitionnent sera malheureusement pire que la seconde. De même que les crimes politiques doivent être sanctionnés, les crimes économiques et financiers qui sont à la base de l’instabilité politique doivent être combattus avec la dernière énergie. L’identification par les audits des responsables nichés dans les centres de décision constitue la première étape. La phase judiciaire indispensable en est la seconde. Si nous voulons éviter d’installer une démocratie corrompue et dévoyée, il nous faut agir pour sauver notre nation.

Dr Ousmane KABA

Vice-président chargé des audits

Assisté de :

??Dr. Aboubacar Stéphane KOUANDOU, Expert Comptable

??M. Lanfia TOURE, Inspecteur des Services financiers et comptables

??Mlle Fatoumata KABA, Economiste financier et

Le 15 mars 2010

RAPPORT GENERAL DES MISSIONS D’AUDIT EXECUTEES

A/ Introduction

B/ Bref rappel des textes institutionnels créant le Comité d’Audit

C/ Présentation de la liste des dossiers prioritaires commandités par le CNDD

D/ Présentation des missions exécutées et /ou en cours d’exécution

E/ Présentation des équipes des missions (Ministères, CASSSE et composition)

F/ Déroulement des missions sur le terrain

G/ Résultats obtenus à date pour chaque mission

H/ Limitations et difficultés rencontrées

I- INTRODUCTION

Depuis sa création en Janvier 2009, le Comité d’Audit et de Surveillance des Secteurs Stratégiques de l’Economie(CASSSE) a bénéficié des appuis et du soutien institutionnels et politiques. Sans ces appuis et soutien, le CASSSE n’aurait pas été en mesure d’organiser et conduire les missions d’audit dont nous présentons aujourd‘hui les résultats partiels.

En effet, en (3) mois d’activités, le CASSSE a pu organiser et réaliser seize(16) missions d’audit. A ce jour, cinq(5) rapports définitifs, quatre(4) rapports provisoires et sept(7) rapports d’étape sont disponibles.

De la nature et des effets des appuis et soutiens institutionnels

1. De la nature

La volonté politique des autorités du CNDD et, notamment de son Président et du 2e Vice-président, Ministre de la Défense Nationale, s’est fortement manifestée par :

1°) La promulgation des textes institutionnels dont notamment :

– L’ordonnance de création, d’organisation et de rattachement du CASSSE à la Présidence de la République. Par cette ordonnance, le Président de la République définissait clairement l’autorité du CASSSE pour mener sans ombrage les missions d’audit. De même les termes de cette ordonnance définissaient les grandes orientations et les attributions du Comité d’Audit ;

– Le Décret portant nomination des premiers membres du bureau Exécutif du CASSSE ;

– Le Communiqué du CNDD du 04 Juillet 2009, portant sur la relance et l’intensification de la campagne des audits et d’assainissement des divers secteurs de l’économie guinéenne

– L’Arrêté de nomination des membres du Comité d’Audit ;

– Le Décret du 12 aout 2009, portant sur la nomination des Vice-présidents et, en particulier, celle de Dr Ousmane Kaba, en qualité de Vice-président chargé des audits.

2°) La nomination de la 2ème personnalité du CNDD et Ministre de la Défense Nationale, en qualité du Président du Comité d’Audit et de Surveillance des Secteurs Stratégiques de l’Economie.

3°) L’octroi du siège du CASSSE au sein du Camp Alpha Yaya Diallo. Il nous semble nécessaire de souligner que la domiciliation du siège du CASSSE à l’intérieur du camp n’est pas sans effet sur ceux que toute la nation a surnommé les prédateurs de l’Economie nationale. Cela se justifie par le fait que tous ceux qui étaient invités par le CASSSE accordaient du Crédit et du respect à la convocation faite par un service très proche de la plus haute autorité de l’Etat.

4°) Le soutien matériel et financier. Ce soutien s’est traduit par une subvention financière spécifique (équipements et primes aux auditeurs) sans laquelle la conduite et la réalisation des audits dont les résultats sont succinctement présentés dans ce document n’auraient pas été possibles.

2. Des effets des appuis et soutiens institutionnels :

Dès après la création du Comité d’Audit et de Surveillance des Secteurs Stratégiques de l’Economie, et consécutivement aux premiers résultats obtenus par ledit Comité, toute la nation guinéenne a adhéré dans sa majorité à la campagne des audits lancée par les autorités. Cette adhésion massive des populations se justifiait par la dégradation quasi-totale de l’environnement économique et social du pays due essentiellement :

1°- aux grands détournements des deniers publics qui gangrènent le système au plus haut sommet de l’Etat.

2°- à la corruption et à la gabegie financière qui s’étaient institutionnalisées au détriment des populations de plus en plus appauvries.

3°- à l’impunité généralisée due d’une part à la corruption d’une partie de l’appareil judiciaire et, d’autre part, à la suprématie de l’Exécutif sur les autres pouvoirs institutionnels.

4°- la non publication des précédents audits.

De ce qui précède, l’avènement du Comité d’Audit et de Surveillance des Secteurs Stratégiques de l’Economie, placé sous le contrôle direct du Président de la République, semblait être l’unique opportunité offerte aux populations guinéennes pour arrêter l’impunité, changer et transformer la mentalité des gestionnaires des biens publics, afin de donner un peu de l’espoir aux populations pour un partage plus équilibré des immenses richesses de la nation.

Les appuis et le soutien institutionnels et politiques des autorités ont eu des effets positifs considérables pour la réalisation effective des missions d’audit :

1. De conférer au Comité d’audit l’autorité et la crédibilité nécessaires à l’accomplissement de sa mission.

En effet, si les autorités ont pris l’initiative de créer le Comité d’Audit, c’est qu’elles étaient conscientes que les structures de contrôle existantes n’étaient plus très efficaces pour des raisons multiples.

Le Comité d’Audit apparaissait ainsi comme étant l’unique alternative capable de mener des missions d’audit crédibles et acceptables par les populations.

2. La conduite et le déroulement des auditions contradictoires des personnes impliquées dans les dossiers des audits réalisés ont permis à ces personnes de faire valoir leur point de vue. Elles ont permis aussi de comprendre la profondeur du mal dont souffre l’économie de la nation.

Ces auditions des plus hautes autorités de l’Etat, qui ont eu, à un moment donné, la charge de gérer les biens publics, ont pu être réalisées grâce à l’autorité dont a joui jusqu’ici le Comité d’Audit.

I- Présentation de la liste des dossiers prioritaires retenus par le CNDD

Dans le cadre de l’assainissement des finances publiques, le communiqué du CNDD du 04 aout 2009, relançant les audits, a publié une liste des audits prioritaires dont notamment :

Les secteurs névralgiques de l’économie nationale ci-après :

• Société Minière de Dinguiraye(SMD)

• Société Aurifère de Guinée(SAG),

• FRIGUIA,

• Les Sociétés de Télécommunication (Areeba, Orange, Intercel, Celcom, Sotelgui),

• Les Sociétés en relation avec l’Etat : FUTURELEC, SANTULLO, etc.,

• La BCRG,

• La SGP,

• Le Projet Coton,

• Le Fonds Koweitiens,

• Air Guinée,

• SOGETRAC,

• Société Navale de Guinée,

• Guinomar,

• Les procédures de passation de marchés publics relatifs à la réalisation des ouvrages de franchissement comme les ponts (ENCO 5, Fonds d’Entretien Routier-F.E.R., Sericom, etc.)

II- Présentation des missions exécutées et /ou en cours d’exécution

Le 12 Aout 2009, le Décret du Président de la République nommait Dr Ousmane Kaba, au poste du Vice-président chargé des audits.

Dès après sa nomination, et s’inspirant des termes du Communiqué du CNDD du 04 Juillet 2009, le nouveau Vice-président chargé des audits a mis en place, en collaboration avec les autres Vice-présidents, un vaste programme des audits basés sur les dossiers prioritaires, objet dudit Communiqué.

Conformément aux termes de ce Communiqué, une trentaine des dossiers prioritaires d’audit étaient commandités par le CNDD (Voir liste ci-dessus).

Les Autorités du CNDD avaient donné deux mois au Comité d’Audit pour réaliser ces missions, certainement sans avoir mesuré l’ampleur et l’importance du travail à faire.

L’insuffisance des ressources financières susceptibles de faire face aux honoraires des cabinets d’audit privés et le temps imparti à la réalisation des missions ont amené le Comité d’Audit :

1°) A ne pas pouvoir lancer des appels d’offres pour le recrutement des cabinets d’audit privés ;

2°) A faire appel par conséquent, au service des Inspecteurs d’Etat et des Finances assermentés et expérimentés, sur proposition du Secrétaire Général du Ministère du Contrôle d’Etat et de l’Inspecteur Général des Finances

3°) Compte tenu du timing qui ne permettait pas de procéder aux appels d’offres et des ressources financières limitées, 16 dossiers d’audit furent sélectionnés et mis en chantier dont :

• L’audit de la Société Minière de Dinguiraye(SMD) x

• L’audit de FUTURELEC, x x

• L’audit de GAETA x

• L’audit de SERICOM(SANTULLO) x

• L’audit de la BCRG, x x

• L’audit de la SGP, x

• L’audit de SOMCAG x

• L’audit de SEMAFO x

• L’audit du Projet Coton, x x x

• L’audit du Fonds Koweitiens, x x x

• L’audit d’Air Guinée, x x x

• L’audit de Guinomar, x x x

• L’audit du Fonds d’Entretien Routier (F.E.R.) x x

• L’audit d’Enco 5 x

• L’audit de CBK x x

• L’audit du Chemin de Fer (Démantèlement et vente des rails) x x x

X X X : Audits disposant des rapports définitifs

X X : Audits disposant des rapports provisoires

X : Audit disposant des rapports d’étape

III- Déroulement des missions :

La composition et la mise en place des équipes ont permis au CASSSE de démarrer les missions sur le terrain.

Du 15 septembre 2009, date de la signature des premiers ordres de mission, au 25 octobre 2009, les dix premières missions d’audit étaient en cours d’exécution. Et à partir du 1er novembre 2009, les trois autres équipes ont commencé leur mission.

Comme il fallait s’y attendre, les difficultés de communication des documents réclamés par les auditeurs ont retardé considérablement l’évolution des missions sur le terrain. A ces difficultés s’est ajouté le manque de coopération des responsables des structures à auditer pour des raisons simples à comprendre.

Malgré ces difficultés, le Comité d’Audit a pu réaliser à la date d’aujourd’hui, 16 missions dont cinq(5) ayant atteint le niveau des rapports définitifs, quatre(4) le niveau des rapports provisoires et sept(7) le niveau des rapports détape

Afin de faciliter l’exploitation du présent rapport, il n’est présenté dans ce document que la synthèse de chaque rapport d’audit, le rapport complet étant disponible au CASSE.

IV-Résultats obtenus à date pour chaque mission :

A la date d’aujourd’hui, cinq(5) missions ont atteint le niveau des rapports définitifs, suffisamment exploitables. Il s’agit des missions d’audit de :

– Fonds Koweitiens,

– Chemin de Fer de Guinée,

– Air Guinée,

– Projet Coton,

– Guinomar,

Et quatre(4), le niveau de rapports provisoires également exploitables dont :

– Le Fonds d’Entretien Routier (F.E.R.),

– La BCRG,

– La société CBK.

– Futurelec Holding

Les sept(7) rapports d’étape pour les Sociétés, ENCO 5, SMD, La SGP, GAETA de SANTULLO, SERICOM, SOMCAG, SEMAFO, sont en attente des informations supplémentaires qui doivent être obtenues à la suite des investigations en cours.

Il est présenté dans ce document les résultats à date des travaux pour les cinq(5) rapports définitifs et les quatre(4) rapports provisoires. Pour faciliter l’exploitation de ces rapports, nous avons estimé opportun de ne présenter dans le présent rapport général que la synthèse de chaque rapport d’audit.

N° DOSSIER AUDITE USD Tx Ch GNF

1 Audit Fonds Koweitien 6 574 032,42 6 500 42 731 210 730

2 Cession des actifs Air Guinée:

a. Créances/cession actifs 6 008 594 38 455 001 600

b. Loyers dus par le cessionnaire 0 33 138 150

c. Montants à justifier par l’Unité de

Privatisation et le Portefeuille de l’Etat 0 238 844 352

MONTANT TOTAL DES PREJUDICES/AIR GUINEE 6 008 594 6 500 39 055 861 000

3 Projet de Relance de la Filière Coton:

a. Valeur des intrants payés et non livrés par le fournisseur INTRAKAM 0 1 775 000 000

b. Paiement de trop sur la facture du fournisseur INTRAKAM 0 2 099 990 919

c. Valeur des produits agricoles vendus par l’Opérateur INTRAKAM et non reversée au Projet conformément aux termes du contrat 0 3 923 771 885

SOUS TOTAL AU COMPTE DU FOURNISSEUR 7 798 762 804

a. Ecart entre les Ressources reçues par les responsables de l’Unité de Gestion et les dépenses engagées et vérifiées 0 2 297 633 308

b. Ecart entre l’allocation budgétaire pour les immobilisations et la valeur

9. GUINOMAR :

Salaire de 83 marins licenciés en 2003 et 2005 à payer : USD 1 400 000

ENCO 5 :L’audit de l’entreprise ENCO 5 est en cours, La Commission a néanmoins constaté des dérives, qui sont notamment, l’octroi de marché gré à gré avec ses corollaires: la collision d’intérêts, surfacturation et délit d’initié: Exemple: Contrat N° 2008/027/1/2/1/2/I relatif aux travaux de réhabilitation et de bitumage de 7,5 Km des quartiers Hamdallaye, Dar es Salam et Dabondy. Montant du contrat: 27 375 683 248 GNF, soit : 3 650 091 099 GNF de Km par rapport au confort constaté sur les sites.

SERICOM/GAETA : La société Sericom Guinée est un ensemble de sociétés parmi lesquelles figure Gaeta, société immobilière qui gère la Cité Chemins de Fer. La comptabilité de cette société est tenue en France. Elle sera objet du prochain audit. Toute fois la Commission a constaté qu’elle sera l’objet d’un redressement fiscal important.

 

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

République de Guinée

Travail-Justice-Solidarité

COMITE D’AUDIT ET DE SURVEILLANCE

DES SECTEURS STRATEGIQUES

DE L’ECONOMIE (CASSSE)

SYNTHESE DU RAPPORT D’AUDIT OPERATIONNEL DU CHEMIN DE FER CONAKRY-NIGER

PRESENTE PAR :

Oumar Ibrahima TOURE, Chef de Mission(CASSSE)

Cheick CAMARA (IGF)

SUPERVISION:

Dr. Ousmane KABA,

Vice -président Chargé des Audits

Mars 2010

1- Présentation de l’équipe de mission :

Monsieur Oumar Ibrahima TOURE,

Membre du CASSSE, Chef de mission,

Monsieur Cheick CAMARA, Inspecteur des Finances au Ministère de l’Economie et des Finances.

2- La mission et les diligences :

Ordre de Mission n° 005/CASSSE/CNDD/2009 du 15 septembre 2009, enregistré au CASSSE sous le n° 016/000/CASSSE/CNDD/2009 et portant sur l’Audit de la cession des actifs de l’Office Nationale des Chemins de Fer de Guinée (ONCFG) avec comme objectifs de :

Dévoiler le mécanisme qui a conduit au démantèlement des:

• rails, traverses, ponts, boulons, crapauds d’éclisses, éclisses du chemin de fer Conakry-Niger,

• matériels roulants,

• immobilisations corporelles,

• infrastructures et équipements divers ;

Expliquer le système de collecte et de stockage de ces actifs sur les sites, le long de la voie, et leur transport jusqu’à Conakry ;

Identifier les responsabilités personnelles, directes et indirectes,

Et, enfin, identifier les exportateurs et les pays de destination.

Bref historique du Chemin de Fer Conakry-Niger :

La puissance coloniale française a très tôt compris la nécessité de l’installation du chemin de fer pour l’écoulement des produits agricoles et miniers de l’intérieur des colonies vers les côtes occidentales de l’AOF.

Le Sous-secrétaire d’Etat aux Colonies, Monsieur Etienne, confiait, dès l’année 1988, au capitane Brosse lard-Faidherbe, gendre et officier d’ordonnance du Général Faidherbe, initiateur de cette idée et constructeur de la voie ferrée Dakar-Niger, la reconnaissance d’une voie ferrée partant des côtes de la Guinée pour arriver au Niger.

Le point de départ originellement identifié était Benty, centre commercial assez important à l’époque et ancien port négrier, qui avait le double avantage de posséder une rivière navigable assez en avant dans l’intérieur du pays et d’être fort rapproché du bassin des deux Sarcines qui permet de contourner les contreforts du Foutah Djallon. Conakry ne pouvait entrer en ligne de compte car le port n’existait pas encore, ne disposait que de deux (2) factoreries et n’a été occupée par la France qu’en 1889, date de création de la Colonie et qui bénéficia, concomitamment, du point de départ de la voie ferrée.

Le piquetage des premiers 150 kms, Conakry-Kindia, commença le 07 janvier 1900 et s’acheva en janvier 1901.

Le 29 novembre 1905 consacrait l’ouverture de la sous-section Kindia-Souguéta.

Le 27 janvier 1908 était inaugurée la seconde section, la gare de Mamou, par M. Poulet, Secrétaire Général des Colonies.

Le 14 septembre 1910, la gare de Kouroussa, troisième section, était fonctionnelle.

Le 14 aout 1914, le chemin de fer arrive à Kankan.

Un projet avait été approuvé en 1911 pour poursuivre la construction de la ligne à l’Est vers Bobo-Dioulasso, en Haute Côte d’Ivoire, au sud vers Kérouané et Beyla et au Nord, depuis Mamou, vers Labé et Mali. Malheureusement, la Grande Guerre 14-18 mit fin à cet ambitieux projet.

Longue de 662 kms, la Guinée paya un lourd tribut humain dans cette aventure ferroviaire avec 620 morts lors des travaux enregistrés sur les sites de la voie et un nombre incalculable de blessés et d’handicapés à vie.

Le dernier train quitta Kankan le 02 mai 1995 avec cinq wagons transportant des graines de coton à destination de Conakry et dura 30 jours.

Initialement la voie ferrée Conakry-Niger était gérée par la Régie des Chemins de Fer de l’Afrique Occidentale Française. En 1959, l’Ordonnance n° 32 du 02 juin 1959 créa l’Office Nationale des Chemins de Fer de Guinée (ONCFG).

Avec son démantèlement par des individus sans scrupule et des groupes mafieux, c’est tout un pan de l’histoire de notre pays qui s’est écroulé, un patrimoine culturel, historique et humain qui a disparu, la colonne vertébrale économique de la Nation qui s’est brisée.

Pour l’atteinte de ces objectifs, la Mission a effectué les diligences suivantes :

• Rencontres avec Diverses Autorités de tutelle :

– Ministère des Transports : Chef de Cabinet, Inspecteur Général des Transports,

– Office Nationale des Chemins de Fer de Guinée (ONCFG),

– Port Autonome de Conakry,

– Direction Nationale des Douanes,

– Ministère de l’Economie et des Finances,

– l’Etat-major de la Marine Nationale.

• Visites guidées de terrain le long de la voie avec les Cheminots :

– Gare de Conakry et la gare secondaire de la zone : Kouriya

– Gare de Kindia et les gares secondaires de la zone :

– Gare de Mamou

– Gare de Dabola et les gares secondaires de la zone :

– Gare de Kouroussa

– Gare de Kankan

• des interrogatoires avec les personnalités d’Etat, les officiels, les déclarants en Douanes et Transitaires identifiés lors des rencontres et visites ci-dessus, notamment :

Les personnalités :

– M. Fodé BANGOURA, ex Ministre Secrétaire Général de la Présidence de la République,

– M. Aliou CONDE, ex Ministre des Transports,

– M. Boubacar SOW, ex Ministre des Transports

– M. Alpha Ibrahima KEIRA, ex Ministre des Transports

– M. Moussa SAMPIL, ex Ministre de la Sécurité

– M. Kiridi BANGOURA, ex Ministre de l’Administration du Territoire,

– Mme Morel Marguerite CAMARA, ex DG de l’ONCFG et ex Secrétaire Général du Ministère des Transports

– M. Dominique TRAORE, Inspecteur Général des Transports,

– M. Naby Badrass YORA, Directeur Général de l’ONCFG,

– M. Lansana FOFANA, DGA de l’ONCFG,

– M. Garapaye GEOPOGUI, Directeur Technique de l’ONCFG,

– M. Mamadou Bobo BARRY, Directeur Financier de l’ONCFG,

– Général Alhousseini FOFANA, ex Conseiller du Ministre de la Défense,

– M. SOUARE, Chef du Personnel de l’ONCFG,

– Les Syndicats des Travailleurs des Chemins de Fer,

– Les Chefs de Gare, de Districts et les Cheminots de l’ONCFG, en activité de Conakry à Kankan,

Les exportateurs identifiés :

– Capitaine Ousmane CONTE, fils de feu le Président Lansana CONTE, (non rencontré),

– Feu Général Kerfalla CAMARA, CEM des Armées Nationales,

– Mme KEIRA Marie Seth CAMARA, Présidente du Conseil d’Administration de la société AGASEPT,

– M. Naby Youssouf CAMARA, DG de la société AGASEPT,

– M. Alsény BARRY, PDG de la société SAFRICOM,-

– Ousmane Diarra CONDE, co-équipier d’Ousmane CONTE et PDG des sociétés : WORLD VMC PTE Ltd et SORADEM, (non rencontré),

– El hadj Salifou CONTE « Djannankè », PDG de la société éponyme de collecte de ferraille, (non rencontré),

– El hadj Samba SIDIBE et son frère El hadj Moussa SIDIBE, Directeurs de la société « Croyance en Dieu », (non rencontré),

– La société AMOUL METAL, gestionnaire du Pont bascule de Matam. (non rencontré).

Les Déclarants en Douanes/Transitaires identifiés :

KARAMBA TRANSIT / TRANSPORT (KTT)

LACON TRANSIT

SIC TRANSIT,

MOWAK TRANSIT

SEKOUNA TRANSIT

MOTRANS

3- Méthodologie d’approche du travail :

Des rencontres avec les autorités civiles et militaires à Conakry et une tournée à l’intérieur du pays, le long de la voie ferrée, de Conakry à Kankan, ont été entreprises. Elles ont permis de :

• réunir et analyser la documentation relative à la voie ferrée,

• constater de visu la disparition du Chemin de Fer Conakry-Niger (rails, traverses, boulons, crapauds d’éclisses, éclisses et certains ponts),

• comprendre le mécanisme qui a permis son démantèlement, sa commercialisation et son transport,

• discuter avec toutes les autorités concernées, civiles, militaires et paramilitaires,

• situer de la manière la plus objective les responsabilités et les complicités.

4- Résultats des travaux et les responsabilités personnelles et individuelles des malversations :

A. Le mécanisme du démantèlement, du stockage, du transport et de l’exportation des matériaux de la voie ferrée :

Entre l’arrêt définitif de l’exploitation de la voie ferrée Conakry-Niger, en 1995, et sa disparition totale, en 2007, on peut résumer le processus de démantèlement des rails, traverses, boulons, éclisses, crapauds d’éclisses et certains ponts et leur exportation en six (6) étapes :

1. le 23 octobre 1996, le Président de la République (PRG) signe et fait publier au Journal Officiel de la République, le Décret D/96/136/PRG/SGG portant « libéralisation de la commercialisation de la ferraille composite ».

Au sens de ce Décret, on « entend par ferraille composite, l’ensemble des métaux ferreux et des métaux non ferreux. Les métaux ferreux et les métaux non ferreux sont constitués notamment de rails usés, essieux de trains, 22 traverses de chemins de fer, canons, vieux tracteurs, carcasses de véhicules, tôles légères, blocs de moteurs, rébus de garages et autres.»

Nous n’avons pas trouvé dans cette initiative présidentielle, durant nos investigations, une intention maligne cachée dans ce Décret ou une opération visant expressément la voie ferrée Conakry-Niger.

Cependant, il semble que le PRG, face à l’absence de moyens financiers pour la construction d’une base navale pour la Marine militaire dans l’ile de Tamara, aurait souhaité utiliser les produits éventuels générés par la vente des ferrailles pour sa réalisation. Le contact pris avec SODEFA n’ayant pas abouti, ce projet n’a jamais été mis en œuvre.

Voir Chapitre V.1.10 : SODEFA

Voir Annexe, Volume IV : Décrets et Rapports Officiels

Volume V : Procès-verbaux des entretiens avec les Autorités

Par contre, pour camoufler le démantèlement de la voie ferrée et l’exportation des rails et des traverses à partir de 2004, les acteurs du démantèlement ont indiqué, dans leur déposition, n’avoir commercialisé que les derniers éléments compris dans la liste des métaux ferreux du Décret D/96/136/PRG/SGG (carcasses de véhicules, tôles légères, blocs moteurs, rébus de garages et autres). Rares sont ceux qui ont reconnu l’exportation des rails et des traverses.

Voir Annexe, Volume V : Procès-verbaux des entretiens avec les Autorités, les Exportateurs et les Déclarants en Douanes

Plus insidieusement, des contrats d’achat de rails et de traverses ont été conclus avec l’ONCFG. Sur cette base, quelques transactions furent réalisées, mais, de fait, juste pour s’assurer une conformité, éventuelle, avec la légalité.

Voir Annexe, Volume II : Demande d’Achat, Contrats de vente

2. entre 1996 et 2000, en raison de la diminution drastique du personnel de l’ONCFG opérée en 1996, la voie ferrée, désormais sans surveillance effective, a subi les assauts des riverains de la voie, notamment dans les Préfectures de Kankan, Kouroussa et Dabola. Rails et traverses étaient régulièrement, mais ponctuellement, volés et vendus au Mali voisin où des fonderies étaient demanderesse de ferrailles.

Les matériaux volés étaient remplacés autant que faire se pouvait par l’ONCFG dont les agents, le long de la voie, n’ont jamais manqué de vigilance, au péril de leur vie, pour alerter la Direction Générale mais aussi les autorités, tant civiles que militaires ou paramilitaires, des opérations criminelles en cours.

Voir Annexe, Volume IV : Décrets et Rapports Officiels sur le démantèlement

3. entre 2000 et mi-2004, la rumeur du vol des rails s’amplifiant, des cercles mafieux, autour du PRG et de l’Etat-Major Général des Armées, s’emparèrent de l’idée et entreprirent de l’exploiter à leur bénéfice, sous le couvert imparable de la famille présidentielle et de la Haute Autorité Militaire.

• Des démarcheurs étaient recrutés tout le long de la voie pour solliciter rails et traverses à la population riveraine,

• Des sociétés de transports munis de Laissez-passer et d’Ordres de Mission, protégées par des militaires et des gendarmes, assuraient la collecte, payaient rubis sur ongle et évacuaient les matériaux sur Conakry.

Mais la vigilance des cheminots (Kindia, Mamou et Dabola) et de quelques autorités préfectorales et régionales (Mamou, Kankan) empêchaient la régularité de l’évacuation et des saisies audacieuses étaient opérées malgré les menaces de mort proférées contre eux par les accompagnateurs en tenue.

Voir Annexe, Volume IV : Décrets et Rapports Officiels sur le démantèlement

4. En 2005, des saisies importantes sont opérées à Kindia, Mamou, Dabola et Kankan et des plaintes sont déposées auprès des Services de Sécurité et des Tribunaux locaux par les cheminots.

Contre toute attente, dans toutes ces Préfectures, les voleurs sont libérés et les cheminots condamnés, après des interventions téléphoniques venues de Conakry. Ces jugements ont été le facteur déclenchant du démantèlement de masse de la voie ferrée dans ces zones (Kankan-Kouroussa, Dabola et Mamou). Les populations riveraines, informées de ces décisions et continuellement sollicités par les démarcheurs, locaux ou venus de Conakry, répondirent à la demande pressante et intéressante par une offre plus intensive.

Voir Annexe, Volume IV : Décrets et Rapports Officiels sur le démantèlement

5. Pour pallier à ces interventions intempestives des cheminots, entre mi-2004 et 2005, une série de Laissez-passer (LP) issue du Secrétariat Général de la PRG, de la PRG (Famille Présidentielle), de l’Etat-major des Armées, d’Ordres de Mission d’Officiers Supérieurs de l’Armée et d’Ordonnances judiciaires de Tribunaux étaient mises à la disposition des collecteurs et des transporteurs.

En conséquence, du démantèlement artisanal et ponctuel effectué par la population, on est passé à l’opérationnalisation méthodique de la collecte, du transport et du stockage de la ferraille de la voie ferrée, en toute impunité et ce malgré les efforts notables de mise en garde fournis par le Ministre des transports de l’époque, M. Aliou Condé:

• Laissez-passer du 13 septembre 2004 de Mme KEIRA Marie Seth CAMARA, Présidente du Conseil d’Administration des Ets AGASEPT de « nos véhicules chargés des rails, traverses, en provenance des Préfectures du pays»,

• Laissez-passer n° 001/PRG/MDN/EMGA/2005 du 04 janvier 2005 du Général Kerfalla CAMARA autorisant la société SORADEM, représentée par son PDG, M. Ousmane Diarra CONDE de transporter les ferraille de Kamsar et Kindia pour Conakry,

• Ordre de Mission de l’ « Entreprise de Collecte de Ferraille » du 10 janvier 2005 signé par son PDG, Elhadj Salifou CONTE « Djannanké », paraphé par le Commandant Moussa YARADOUNO, Commandant de la Compagnie de Sécurité Routière à l’Etat-Major de la Gendarmerie Nationale et de M. Momo SOUMAH, Commissaire Divisionnaire, Directeur de la Sécurité Routière au Ministère de la Sécurité le 01 février 2005, « aux agents collecteurs de ferraille chargés du ramassage et de recherche des épaves à Conakry et à l’intérieur du pays »

• Laissez-passer n° 01/013/PRG/SGPRG/SP/ du 01 avril 2005 de M. Fodé Bangoura, Ministre Secrétaire Général de la PRG, aux «véhicules transportant les rails et traverses» sur toute l’étendue du territoire,

• Message-radio n° 086/MATD/ACB/ du 8 avril 2005 du Secrétaire Général du Ministère de l’Administration du territoire et de la Décentralisation, M. Lansana YOULA, sous l’autorité de M. Kiridi BANGOURA, Ministre, répercutant le LP de M. Fodé BANGOURA ci-dessus,

• Laissez-passer n° 26/06 de Ousmane Conté P/RG du 16 mai 2005 au Sergent Chef Abdoul Karim SOUMAH chargé de « convoyer la ferraille en provenance de la Préfecture de Kindia, Dabola, Kouroussa, Kankan et Mamou par des camions transporteurs» vers Conakry,

• Ordonnance de vente de rails et traverses saisis n°02/JP/DLA/05 de la Justice de Paix de Dabola, datée du 20 mai 2005, ordonnant la mainlevée sur les saisies de la ferraille composite entreposées devant la Prison civile de Dabola

• Les Ordres de Mission commandés n° 1037 et 1048 des 08 et 12 août 2005 du Général Alhousseini Fofana, Conseiller du Ministre de la Défense Nationale, pour la collecte et le transport des rails et traverses de Kindia à Conakry,

• Réquisition n° 078 du 29 septembre 2005 du Tribunal de 1ère Instance signée du Procureur du Tribunal de Kindia, Me Alpha Sény CAMARA, Procureur de la République « portant mainlevée sur quatre (4) camions contenant rails et ferrailles » saisis à Kindia.

Voir : Annexe, Volume II : Laissez-passer, Ordres de Mission

6. En 2006, le démantèlement de la voie était terminé. Les matériaux sont stockés à Conakry dans divers parcs fermés et progressivement exportés. Sur 148.680 rails et 827.500 traverses existant en 1995, l’inventaire de la voie en 2009 révèle 1.014 rails restant, soit 08 km, et 10.000 traverses.

Voir : Annexe, Volume III : Etat du Patrimoine Ferroviaire

7. Entre 2007 et 2008, l’exportation des rails et traverses était terminée. La valeur estimative des matériaux de la voie ferrée est d’environ USD 7 318 605 (sept millions trois cent dix huit mille six cent cinq dollars américains), calculée sur la base du prix de cession des rails à SAFRICOM (FG 660.000/T) et au taux de change d’USD 1 = FG 5 000

8. MAERSK LINES a assuré l’essentiel du transport maritime aux destinataires principaux ci-dessous :

Horizon Point LLC, Dubai,

METAL TRADING Co LLC, Dubai,

MCOSOMS TRADING LLC, Dubai,

KAMACHY STEEL, India

APPLICANT MATEXIM, HAI PHONG JOINT, India,

M/S FORGINS, India

SHAHARIAR, Bengla Desh,

ETS ADAMA SIDIBE, Conakry

B. Situation de l’ONCFG en 2009 :

La visite de terrain entreprise, du 23 novembre 2009 au 07 décembre 2009, par la Mission d’Audit Opérationnel de la voie du Chemin de Fer Conakry-Niger, tout le long des 662 km, a constaté de visu

• la disparition totale de la voie de Chemin de Fer, la vétusté des ouvrages d’art (ponts restants, buses, caniveaux),

• l’ONCFG délesté d’une partie importante de son patrimoine immobilier par le Patrimoine Bâti Public,

• les bâtiments, encore sous la responsabilité de l’ONCFG, complètement dégradés.

• Le tableau d’inventaire suivant éclaire à suffisance l’état de la destruction opérée et du démantèlement effectué principalement entre 2004 et 2007.

A titre d’illustration et de résumé du tableau d’inventaire communiqué par la Direction Technique de l’ONCFG,

– sur 148.680 rails et 827.500 traverses existant en 1995,

– l’inventaire de la voie en 2009 révèle 1.014 rails, soit 08 km, et 10.000 traverses.

La valeur estimative des matériaux de la voie ferrée démantelés et vendus est d’environ USD 7.318.605 (sept millions trois cent dix huit mille six cent cinq dollars américains).

TABLEAU D’INVENTAIRE 1995-2009

Désignation Inventaire 1995 (Unités) Tonnage Inventaire 2009 (Unités) Tonnage Observations

Rails de 25 kg/ml posés sur 466 km 116 500 23 300 0 0

Rails de 30 kg/ml posés sur 123 km 20 500 7 380 367 132,12 Sur 2 km 200

Rails de 38 kg/ml posés sur 78 km 11 680 5 548 646 418,608 Sur 5 km 800. (Rails de 36 kg/ml)

TOTAL RAILS 148 680 36 228 1 014 550,728 soit 8 km

Total Traverses (1250/km) 827 500 28.962,5 10 000 350

Crapaud 4/traverses 3 310 000 1.059,2 40 000 12,800

Boulon crapaud (1/crapaud) 3 310 000 877,15 40 000 10,600

Rondelle pour crapaud (1/crapaud) 3 310 000 281,35 40 000 3,400

Eclisse pour joint 148 678 2 399,66 1 012 16,333

Rondelle pour éclisse (4/paire) 594 712 50,55 4 048 0,344

Ouvrage d’art pont métallique 89 8 Seuls les Grands Ponts ont survécu

TOTAL 69.858,41 944,205 % 2009/1995

= 1,35%

Source : ONCFG, 2009

En annexe, l’état du patrimoine ferroviaire est présenté en tableaux et concerne les Bâtiments (1995), les Cités et Domaines, les Immeubles au compte du Patrimoine

Bâti Public, le Matériel Technique et de Traction, les Locomotives et le Matériel de l’Atelier Central.

5- Limitations et les difficultés rencontrées :

Les objectifs de la mission visent à faire l’état des lieux de la voie du chemin de fer CONAKRY-NIGER et à situer les responsabilités directes et indirectes, personnelles et institutionnelles de ce qui peut être considéré comme un crime économique majeur : le démantèlement de la voie ferrée, le stockage des matériaux à l’intérieur du pays, le long de la voie, le transport vers Conakry, la commercialisation et l’exportation des rails et traverses qui ont affecté durablement, non seulement le patrimoine ferroviaire historique de la Nation, mais aussi ses perspectives de développement économique et social.

Limitations :

le 23 octobre 1996, le Président de la République (PRG) signe et fait publier au Journal Officiel de la République, le Décret D/96/136/PRG/SGG portant « libéralisation de la commercialisation de la ferraille composite ».

Au sens de ce Décret, on « entend par ferraille composite, l’ensemble des métaux ferreux et des métaux non ferreux. Les métaux ferreux et les métaux non ferreux sont constitués notamment de rails usés, essieux de trains, traverses de chemins de fer, canons, vieux tracteurs, carcasses de véhicules, tôles légères, blocs de moteurs, rébus de garages et autres.»

Cependant, pour camoufler le démantèlement de la voie ferrée et l’exportation des rails et des traverses à partir de 2004, les acteurs du démantèlement ont indiqué, dans leur déposition, n’avoir commercialisé que les derniers éléments compris dans la liste des métaux ferreux du Décret (carcasses de véhicules, tôles légères, blocs moteurs, rébus de garages et autres). Rares sont ceux qui l’ont reconnus avoir exporté les rails et les traverses.

Difficultés :

La difficulté principale rencontrée est le caractère vague de la nomenclature douanière sous laquelle les rails ont été enregistrés : « ferrailles ou Débris de fer » sans autres précision. Seule la Direction Nationale des Douanes, à travers les Vérificateurs en Douanes, indiqués dans le Rapport et qui ont signé les Déclarations d’Exportation (DDE) des containers, pourrait l’attester.

En outre, la grande majorité des hauts fonctionnaires de l’Administration et des Forces de Sécurité que nous avons rencontré, parfaitement au courant du démantèlement du Chemin de Fer, tant du point de vue de l’opération elle-même que de ses instigateurs et acteurs patentés, ont refusé de coopérer positivement avec la Mission et ont camouflé leur irresponsabilité sous couvert des instructions de l’Autorité.

CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS :

1. Une mission d’étude et d’information de l’ONCFG a été conduite en Côte d’Ivoire, par Ordre de Mission N°0966/SGG/2008 du 24/09/2008 dans le cadre de l’élaboration d’une politique ferroviaire de notre pays. Les conclusions sont les suivantes :

• La liquidation définitive de l’ONCFG dans sa forme juridique actuelle et de repartir sur une base nouvelle,

• Création d’une structure publique nouvelle de reconstruction et de développement du Chemin de fer Conakry-Niger englobant les lignes ferroviaires Kamsar-Sangaredi (CBG), Conakry-Fria (RUSAL) et, éventuellement, le projet minier Nimba-Forécariah (RIO TINTO).

Voir Annexe : Volume IV : Décret et Rapports Officiels

2. Le Projet de Relance des Chemins de Fer en négociation avec la CHINA FUND INVESTMENT (CFI) par les Ministères des Transports, actuel et précédent, est d’une grande importance économique et nationale. Cependant, ce projet manque d’ambition, limité qu’il est à la renaissance unique du TANKA Kaloum-Banlieue, et d’envergure par le manque d’initiative globale et de créativité de ses superviseurs.

Pour la Mission d’Audit, la Direction Générale actuelle, qui supervise ce Projet au Ministère,

• est moralement disqualifiée dans la conduite de celui-ci. En effet, elle a dirigé l’ONCFG lors de la période intensive de démantèlement de la voie ferrée Conakry-Niger (2004-2007),

• n’a pas démontré, après moult entretiens et documentations reçues d’elle, les efforts nécessaires fournis pour entraver le démantèlement du patrimoine dont elle avait, pour mission, la sauvegarde et le développement.

3. La justice doit se saisir du dossier, poursuivre les personnes identifiées et prononcer les jugements pertinents pour l’édification de l’opinion publique et la lutte contre l’impunité.

4. Les Tableaux synoptiques de la Chaîne des Responsabilités du démantèlement et de l’exportation des rails sont ci jointes.

Cheick CAMARA Inspecteur des Finances

Ministère de l’Economie et des Finances Mars 2009

EXTRAITS SIGNIFICATIFS DES AUDITIONS DES AUTORITES IMPLIQUES ET DES EXPORTATEURS DES RAILS ET TRAVERSES DE LA VOIE FERRÉE CONAKRY-NIGER

V.3.1 Interrogatoires des personnalités politiques, administratives et militaires

V.3.1.1 M. Fodé BANGOURA,

Directeur du protocole d’Etat,

Secrétaire Général de la PRG,

Ministre Secrétaire Général de la PRG.

• Entretien du 11 décembre 2009

• Reconnait avoir rédigé le LAISSEZ-PASSER n°01/013/PRG/SGPRG/SP du 01/04/05 sur ordre du PRG

• Ce LAISSEZ-PASSER concernait « uniquement les stocks saisis dans les Préfectures et les mettre à la disposition de la SODEFA en relation avec la DG de l’ONCFG »,

• Cet ordre a été exécuté le 01/04/05 et, depuis, il n’en a pas entendu parler et ne sait pas la destinée qui en a été fait,

• Officiellement, dans l’esprit du Chef de l’Etat, les revenus tirés de l’opération devrait servir à la construction de la Base de la Marine nationale à l’île de Tamara,

• Il n’a jamais eu de relations administratives ou personnelles avec Ousmane Conté mais était au courant de ses activités, surtout dans l’opération Rails, et chaque fois, il en informait le PRG par loyauté

• Il n’en a tiré aucun avantage ni matériel ni financier des transactions de OC et sa famille.

Opinion de la Mission : ce LAISSEZ-PASSER a eu des conséquences dramatiques dans le démantèlement, le stockage et le transport des rails.

1. Il a complètement levé les scrupules des autorités préfectorales, régionale et sécuritaires dont certaines, entre 2000 et 2004, arrêtaient et saisissaient les convois, empêchant ainsi la fluidité et la tranquillité des convois,

2. Il a permis, en association avec d’autres LAISSEZ-PASSER et Ordres de Mission, l’accélération du processus de démantèlement et la disparition de la voie ferrée,

3. Il a refusé de soutenir et d’appuyer, auprès du PRG, un projet de Décret soumis par le Ministre des transports de l’époque, M. Aliou CONDE, portant sur «l’interdiction de la vente, de l’achat et l’exportation de la ferraille » en 2005.

4. A partir du moment où il savait tout du processus et de ses auteurs, de l’importance et de la gravité de son LAISSEZ-PASSER, on peut logiquement dénoncer une complicité active.

V.3.1.2 M. Aliou CONDE

Secrétaire Général du Ministère des Transports,

Ministre des Transport de mars 2004 à 26 mars 2006

• Entretien du 15 décembre 2009

a) Ce qu’il sait du démantèlement :

Le commerce des ferrailles s’est fortement développé après les années 2000,

Des cargaisons et convois de rails et traverses saisis dans diverses Préfectures entre 2004 et 2006 ont été libérés et acheminés à Conakry par des personnes, civiles et militaires, munis de LAISSEZ-PASSER et d’Ordres de Mission, notamment :

LAISSEZ-PASSER du SG de la PRG du 01 avril 2005,

LAISSEZ-PASSER de transport du général KERFALLA,

Un ordre de Mission de El hadj Salifou Djannankè

LAISSEZ-PASSER d’Ousmane CONTE,

Instructions du Colonel Jacques TOURE, CEM de la GN de l’époque.

Ceux qui démantelaient étaient de la famille présidentielle :

Ousmane Conté, Mme KEIRA Marie Seth CAMARA, et celle de l’Etat-major de l’Armée dont :

L’Aide de Camp du PRG, le Commandant SOUMAH

Le neveu du PRG, le Capitaine ISSIAGA,

Le Général Alhousseini FOFANA

Le Colonel Jacques TOURE, CEM de la GN

Le général KERFALLA, CEMA, lui-même.

A tous ceux-ci, j’ai toujours répliqué par une fin de non-recevoir jusqu’à mon départ du Ministère. Malgré tout, la voie a été systématiquement démantelée.

b) Ce qu’il a fait pour lutter contre le démantèlement et pour sa sauvegarde.

Un jeu complet de documents numérotés de 1 à 20 retrace ces efforts, remarquables, tout le long des années 2004, 2005 et 2006, pour « arrêter le processus de démantèlement, identifier et traduire en justice tous les coupables de cet ignoble phénomène, en vue de leur châtiment exemplaire ».

Opinion de la Mission : Autant qu’on puisse l’attester, au vu des documents fournis, et de la teneur des entretiens, le Ministre Aliou CONDE semble être au-dessus de tout soupçon de complicité, active ou passive.

Parmi les documents fournis figure un projet de Décret « portant interdiction de la vente, de l’achat et de l’exportation de la ferraille » en 2005. Ce projet visait à « freiner et à casser l’engouement pour le commerce de ferraille qui avait développé un appétit exceptionnel pour la voie ferrée Conakry-Niger.

Malheureusement, nous ne serons pas compris par le Ministre SG qui nous fera remarquer et valoir que « la ferraille comprenait un ensemble plus vaste que les rails de Conakry-Kankan, à savoir toute la ferraille composite, les rails de Kamsar, de Fria, etc. »

V.3.1.3 M. Boubacar SOW

Secrétaire Général du Ministère des transports mai 2004-6mars 2007

Ministre des Transports, mars 2007-2008

• Entretien du 11 décembre 2009

• Le démantèlement s’est accru en 2004 avec l’implication, à travers l’établissement d’ordres de mission, de compatriotes non habilités

• Les ordres de missions étaient signés par Ousmane CONTE, Marie Seth CAMARA et des recommandations du général Kerfalla CAMARA

• Malgré la position sociale des intéressés, le Ministre des transports de l’époque, n’a pas manqué d’adresser des correspondances à ses collègues de l’Administration du Territoire, Intérieur et Sécurité, ainsi qu’aux Préfets et Gouverneurs des régions traversées

• De même une communication avait été faite à l’attention du Conseil des ministres pour que des mesures soient prises au niveau du Gouvernement

• Malgré la visite du CEMA, je n’ai jamais signé un quelconque document relatif à la cession des rails

• A ma connaissance, seul M. Alsény BARRY, homme d’affaires de la place, sur recommandation du général Kerfalla, a conclu un accord de cession de rails avec la DG de l’ONCFG.

Opinion de la Mission : Autant qu’on puisse l’attester, au vu de la teneur des entretiens, le Ministre Boubacar SOW semble être au-dessus de tout soupçon de complicité, active ou passive.

V.3.1.4 M. Moussa SAMPIL

Ministre de la Sécurité, juillet 1996 à octobre 1997

Ministre de la Sécurité, décembre 2002 à mai 2005

• Entretien du 16 décembre 2009,

• Ministre de la Sécurité durant la période cruciale du démantèlement, 2002-2005, il n’a entrepris qu’une seule action visant à arrêter le démantèlement de la voie ferrée : installation d’une BAC à Kindia qui a interpellé et déféré au Tribunal de 1 ère Instance de Kindia des individus avec des véhicules chargés de morceaux de rails qu’ils venaient de démanteler dans la région de Kindia,

• Durant l’entretien, il a soutenu l’hypothèse de l’implication effective de la famille présidentielle dans ces opérations.

Opinion de la Mission : Comportement typique des fonctionnaires de l’Administration impuissant face à cette lamentable affaire. Tous stigmatisent, déplorent ou insinuent la famille présidentielle mais s’empêchent de prendre des décisions de responsabilité, de rigueur et de droiture dans l’intérêt du pays.

V.3.1.5 Mme MOREL Marguerite CAMARA

Directrice Générale de l’ONCFG, juillet 1997-mai 2004,

Secrétaire Général du Ministère des transports, mai 2004-6 mars 2007

• Entretien du 15 décembre 2009

• Durant sa direction de l’ONCFG, la voie ferrée était très vétuste mais existait dans son entièreté malgré de fréquents vols entre Dabola et Kankan,

• Les quelques agents de la voie fournissaient tous les efforts pour mettre fin à ces larcins,

• Toutes les saisies et leurs auteurs étaient libérés mais les stocks saisis ne sont jamais revenus à l’Office.

• A sa nomination au Cabinet, elle a été informée de cette situation et de son aggravation, mais ne peut parler de la vente car elle n’y a pas participer et dont elle ignore les auteurs,

• Le Cabinet a fourni un gros effort de sensibilisation du Conseil des ministres, des autorités préfectorales et régionales en vue de dispositions collégiales,

• Vainement.

Opinion de la Mission Cas typique de fonctionnaires de l’Administration impuissants face à des forces supérieures destructrices.

Mme Morel M. C. est fille de cheminot. « Je n’aurais jamais cautionné le démantèlement de cette voie ferrée le long de laquelle j’ai vu le jour. »

V.3.1.6 M. Dominique Ibrahima TRAORE

Inspection Générale des Transports au Ministère des Transports

• Entretien du 16 décembre 2009

• a déclaré ne rien savoir du démantèlement du Chemin de Fer.

• Sa fonction est une « coquille vide » et ne lui a conféré aucune responsabilité dans quoi que se soit dans le Ministère.

• Il n’a jamais effectué une inspection, reçu des instructions, bénéficié des correspondances internes sur quelques sujets que se soient.

Opinion de la Mission On pourrait invoquer une responsabilité indirecte. Celle-ci repose sur :

• sur son silence coupable sur cette opération, en temps qu’IGT, dès lors que l’opinion publique en avait fait longtemps « ses choux gras »,

• La non initiation officielle d’aucune enquête ni la rédaction d’un quelconque rapport officiel à sa hiérarchie pour les informer de ce qui se dit partout dans le public ni, de manière responsable comme le requiert sa fonction, visité les lieux de démantèlement,

• Ni vu et rencontré la Direction des Chemins de Fer pour les dispositions à prendre.

V.3.1.7 M. Alpha Ibrahima KEIRA

Ancien Ministre des Transports, 2006-2007

Ancien Ministre Secrétaire Général de la Présidence

• Entretien du 18 janvier 2010

• Affirme qu’à son arrivée, le démantèlement et l’exportation des rails étaient terminés, le secteur ayant été saboté par des cadres guinéens,

• A donc entrepris des projets pour sa relance, notamment un nouveau Tanka, mais le Ministère des Finances a fait obstacle,

• N’a jamais signé de contrat de vente de rails, ni appuyé la requête de qui que se soit,

• Certifie que son épouse, Mme KEIRA Marie Seth CAMARA n’est pas associé à qui que se soit et que c’est par naïveté et manque de niveau qu’elle a signé le LAISSEZ-PASSER de AGASEPT,

• Affirme ne pas connaitre AGASEPT ni sa Direction

Opinion de la Mission On peut retenir contre le Ministre Keira, les charges de complicité active suivantes :

• il a bel et bien vu et avalisé le contrat de AGASEPT, dont son épouse est Présidente du Conseil d’Administration, avec l’ONCFG pour la l’achat des rails,

• il a rompu le contrat de SAFRICOM avec l’ONCFG au profit d’AGASEPT selon M. Alsény BARRY dans sa déposition

V.3.1.7 M. Kiridi BANGOURA

Ministre de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation, 2004-aout 2006

• Entretien du 18 janvier 2010

• Informé par le Gouverneur de Kankan, a instruit de saisir tous les rails démantelés dans les circonscriptions,

• A informé le Conseil interministériel (mai 2006) et a demandé aux Ministres concernés de saisir officiellement le Conseil des Ministres,

• Son chef de Cabinet, M. Lansana YOULA, a bien envoyé le message-radio n° 136/MATD/ACB du 17 avril 2005 mais en répercussion stricte des instructions reçues du Gouvernement et de la PRG,

• Les responsables du démantèlement sont le Chef d’Etat Major de l’époque, Général Kerfalla CAMARA et, de sources concordantes, le capitaine Ousmane CONTE,

• Petit-fils de cheminots.

Opinion de la Mission : Autre cas typique de fonctionnaires de l’Administration impuissants face à des forces supérieures de destruction publiques.

Voir : Annexe, Volume IV : Décrets et Rapports Officiels sur le Démantèlement,

Volume V : Procès-verbaux des entretiens avec les Autorités et les Chefs de zones ferroviaires

V.3.3.2 Ets AGASEPT

La Présidente du Conseil d’Administration, Mme KEIRA Marie Seth CAMARA et le Directeur Général, M. Naby CAMARA ont été reçu séparément puis ensemble.

V.3.3.2.1 Mme KEIRA Marie Seth CAMARA

Présidente du Conseil d’Administration des Ets AGASEPT

• Reconnais avoir signé le LAISSEZ-PASSER du 13 septembre 2004 qui prie «les autorités de la circulation routière, les barrages et les services judiciaires de bien vouloir faciliter la circulation de nos véhicules chargés de transporter les différentes qualités de rails, traverses de chemins de fer, etc. en provenance des préfectures, la durée de l’opération reste la fin des travaux»,

• Ne connait ni la société, ni son agrément, mais a été impliquée par son chauffeur,

• Affirme n’avoir jamais été Présidente du CA des Ets AGASEPT,

• N’a participé ni à l’enlèvement, ni au transport, ni au stockage ni à l’exportation des rails et traverses de la voie ferrée,

• N’a signé aucun contrat de commercialisation,

Opinion de la Mission : Malgré ses dénégations, on peut retenir contre Mme KEIRA les charges suivantes d’auteur du démantèlement, de transporteur des rails, d’acheteur et d’exportateur de rails : 43

1. A écrit la lettre n°009/OA/03 du 18 novembre 2003 au Ministre du Commerce, de l’Industrie et des PME relative à «la demande de collecte et d’exportation de ferraille ».

Réponse positive obtenue le 03 décembre 2003 avec en appui le Décret n°096/136/PRG/SGG du 23 octobre 1996,

2. Signataire du LAISSEZ-PASSER du 13 septembre 2004, ci-dessus explicité, sur proposition de son chauffeur et la femme du DG de la société,

3. Visa positif du Ministre des transports de l’époque, M. A. I. KEIRA, son époux, du contrat liant AGASEPT à l’ONCFG, contrat signé le 04 décembre 2006, pour la commercialisation des rails et traverses,

4. Nommément désignée par M. Alsény BARRY, Homme d’affaires, dans sa déposition, comme bénéficiaire, à son détriment, du contrat d’achat des ferrailles qu’il avait signé avec l’ONCFG,

5. Nommément désignée par M. Aliou CONDE, ancien Ministre des Transport, dans sa déposition, comme mêlée par ses actes au démantèlement, au transport et à l’exportation des rails et traverses,

6. Nommément désignée, par le Gouverneur de Mamou de l’époque, M. Abou Chéri CAMARA, dans sa déposition, comme actrice active du démantèlement, du transport et de l’exportation rails et traverses.

V.3.3.2.2 M. Naby Youssouf CAMARA

DG des Ets AGASEPT

• Reconnait avoir signé le contrat avec l’ONCFG pour la collecte et l’exportation des rails,

• Affirme n’avoir effectué qu’une seule opération d’achat de rails et ferrailles (65,665 tonnes) à l’ONCFG, en décembre 2006.

• Reconnait que Mme KEIRA est la Présidente du CA de la société et que c’est es-qualité qu’elle a signé le LAISSEZ-PASSER du 13 septembre 2004,

• Ce LAISSEZ-PASSER était destiné soit disant à une dame qu’il n’a plus jamais revu et que c’est elle qui aurait multiplié ce document et l’utilisé à des fins connus d’elle seule.

Opinion de la Mission : Le LAISSEZ-PASSER d’AGASEPT nous a été communiqué par les cheminots de Mamou. C’est muni de ce document que les convois de cette société ont collecté et transporté tous les rails et traverses entre Mamou et Kindia vers Conakry pour l’exportation.

Le contrat de cette société a bénéficié de l’appui du Ministre A. I. KEIRA, de la couverture de Mme Marie Seth KEIRA, son épouse et de la famille présidentielle.

L’unique opération reconnue faite avec l’ONCFG est en réalité une couverture pour camoufler d’effectives activités de collecte, de transport et d’exportation des rails, traverses, boulons et crapauds d’éclisse de la voie de chemin de fer Conakry-Niger.

Voir : Annexe, Volume V : Procès-verbaux des entretiens avec les Autorités et les Chefs de zones ferroviaires et des Exportateurs

V.3.3.2.2 Autres exportateurs

Communiqué par l’ONCFG, on trouve :

• Ousmane Diarra CONDE. C’est le co-équipier d’Ousmane CONTE. Il a deux (2) sociétés : WORLD VMC PTE Ltd et la société SORADEM qui a bénéficié du LAISSEZ-PASSER pour le transport des rails, daté du 04 janvier 2005, signé du Général Kerfalla CAMARA CEMA. Malien, il est rentré au Mali,

• El hadj Salifou CONTE « Djannankè », PDG de la société éponyme de collecte de ferraille. Son associé est M. Mamady KEITA, tous deux, gestionnaires du Marché AVARIA, à Madina

• El hadj Samba SIDIBE et son frère El hadj Moussa SIDIBE, Directeurs de la société « Croyance en Dieu », actuels gestionnaires des boutiques AVARIA au marché Niger,

• La société AMOUL METAL, gestionnaire du Pont bascule de Matam. En fuite.

Convoqués, ils ne se sont toujours pas présentés. 45

V.3.3 Interrogatoires des acheteurs de rails et traverses

Outre AGASEPT dont l’appréciation est ci-dessus et la société WORLD VMC PTE de M. Ousmane Diarra CONDE dont les activités ont été décrites dans le chapitre Exportateur, deux (2) autres sociétés ont été, par diverses sources, impliquées dans l’achat et l’exportation des ferrailles de la voie. Il s’agit de la société SAFRICOM et la société BARRY et FRERES (JUMBO).

V.3.3.1 SAFRICOM

PDG : M. Alseyni BARRY, Route du Niger, Matam

• Entretien du 14 décembre 2009,

• Reconnait avoir déposé l’offre de service n° 31/115/250/SAF/2006 du 25 janvier 2006,

• Reconnait avoir signé le contrat de vente de rails et traverses du 10 mai 2006 avec l’ONCFG,

• Reconnait avoir payé la facture n°0174/ONCFG/06, d’un montant de FG 66.000.000 (60 tonnes), acompte de 20% d’un lot de 500 tonnes, par un chèque BICIGUI du 11 mai 2006, déposé au compte de l’ONCFG, à la SGBG, le 15 mai 2006,

• Affirme néanmoins n’avoir été qu’un intermédiaire entre lui et un certain Ibrahima LY, malade et en traitement au Sénégal,

• Affirme que ce contrat a été rompu par le Ministre des Transports de l’époque, A. I. KEIRA, au profit de son épouse, Mari Seth CAMARA, jeune soeur de la 2ème Première Dame.

Opinion de la Mission : Cas typique d’homme d’affaires véreux, opportuniste, mêlé à toutes les sombres affaires commerciales et autres qui ont assombri l’économie guinéenne ces dernières décennies et prêt à toutes les compromissions pour se faire de l’argent.

Il a été introduit par le Général Kerfalla auprès du Ministère des transports et se trouve, ce faisant, associé à lui pour toutes les opérations d’achat, de revente et d’exportation des rails et traverses.

Il est évident que l’invocation et l’implication de M. LY dans cette affaire n’est qu’un paravent pour dissimuler sa responsabilité pleine et entière.

V.3.3.2 Ets BARRY et FRERES (cube JUMBO)

DG : M. Alimou BARRY

• Convoqué par deux (2) fois, n’a pas obtempéré,

• Sa demande d’obtention d’un contrat d’achat de ferraille composite « se trouvant sur les sites du chemin de fer (rails, traverses, wagons) et autres ferrailles se trouvant sur la voie ferrée.»

• Cette demande est annotée par le DG de l’ONCFG : « à ajouter aux autres offres en vue d’éventuelles décisions de l’autorité»

Opinion de la Mission : Réputé sérieux dans le milieu des affaires, c’est un cas tout aussi typique de l’homme d’affaires opportuniste, prêt à l’exploitation de toutes affaires réputées bonnes et réussies par ses concurrents.

Pourrait bien être impliqué dans cette affaire.

Voir : Annexe, Volume V : Procès-verbaux des entretiens avec les Autorités et les Chefs de zones ferroviaires et des Exportateurs