Aussitôt ouvert, le procès de l’ex-directeur de l’Office guinéen de publicité (OGP), Paul Moussa Diawara, poursuivi pour malversations financières, a été renvoyé à huitaine par le président du tribunal de première instance de Kaloum, Mohamed Cherif Sow.
Au TPI de Kaloum, quatre personnes étaient inscrites au rôle de l’audience correctionnelle de ce mercredi 04 juillet. Il s’agit de Paul Moussa Diawara, ancien de DG de l’OGP, Inza Bayo, ancien directeur des affaires administratives et financières de l’OGP, Sékou Camara, ancien directeur général de l’Office guinéen des chargeurs (OGC) et Mamadou Saliou Barry, ancien agent comptable de l’OGP.
Tous ces cadres ont été tous démis de leurs fonctions pour malversations financières, avant d’être mis à la disposition de l’agent judiciaire de l’Etat pour engager des poursuites judiciaires contre eux.
En effet, l’ancien de DG de l’OGP, Paul Moussa Diawara est poursuivi pour détournement de 39 milliards 679 millions 25 mille 698 GNF, tandis que l’ex-DG de l’OGC, Sékou Camara s’est retrouvé à la barre pour détournement d’un montant de 25 milliards 491 millions GNF.
Dès l’ouverture du procès par le président du TPI de Kaloum, Mohamed Cherif Sow, un incident portant sur le paiement ou non de la consignation par l’Etat représenté par l’agent judiciaire, a opposé les avocats de la partie civile à leurs confrères de la défense qui exigent le paiement des frais judiciaires par l’Etat.
Dans leur intervention, les avocats de la défense appuyés par le procureur de la République, Falou Doumlbouya, l’Etat est dispensé de tout paiement de consignation. Ils ont soutenu leur position par l’article 3 du décret portant création, organisation et fonctionnement de l’agent judiciaire de l’Etat.
Quant aux avocats de la défense, ils s’opposent à l’argument de la partie civile, exigeant le paiement de la consignation par l’Etat.
« Dans le classement de la hiérarchie des textes de lois, l’article 460 du code de procédure pénale est au-dessus du décret. Ce qui stipule que l’Etat doit payer la consignation (…) », soutiennent les avocats de la défense.
Après plus de deux heures de débats parfois houleux entre les avocats de la partie civile et ceux de la défense, le président du tribunal de première instance de Kaloum, Mohamed Cherif Sow a suspendu l’audience qui a été renvoyée à huitaine (le mercredi 11 juillet 2018).
Au sortir de la salle d’audience, les deux groupes d’avocats se sont prêtés aux questions des journalistes dont celui de Conakryinfos.
Me Mohamed Traoré, avocat de la défense : « Nous estimons que l’article 460 qui est un texte d’ordre général n’a fixé aucune dispense ».
« L’audience de ce matin a porté sur la question de savoir si l’Etat en tant que partie civile dans cette affaire avait l’obligation de payer la consignation qui est prévue par l’article 460 du code de procédure pénale de la Guinée. Les avocats de la partie civile, les avocats de l’Etat et le Ministère Public ont répondu par la négative en affirmant qu’il y a un décret qui dit que l’Etat en tant que partie civile est dispensé du paiement de cette consignation. Nous, nous estimons que l’article 460 qui est un texte d’ordre général n’a fixé aucune dispense. La partie civile, qu’elle soit publique ou privé est soumise au paiement de la consignation telle que prévue par la loi. La question a été mise en délibéré et le tribunal va se prononcer là-dessus le 11 juillet prochain. Donc les débats de fond n’ont pas encore commencé », a expliqué Me Mohamed Traoré.
Contrairement à la partie civile qui estime que ce débat là sera tranché à leur faveur, parce que : Pour ce qui est de l’Etat, vous avez la dispense, a soutenu
Me Lanciné Sylla, avocat de la partie civile : « Il n’y a aucun conflit de loi entre le décret et l’article 460 ».
« Pour ce qui est de l’Etat, vous avez la dispense, l’Etat en est dispensé et le décret portant création, organisation et fonctionnement de l’agent judiciaire de l’Etat en son article 03. Ce décret dispense l’Etat du paiement des frais de procédure. Les avocats à la défense ont soutenu le fait qu’il n’y a aucune dispense prévue à l’article 460 du code de procédure pénale et que par conséquent l’Etat doit être soumis au paiement de cette caution. Nous avons soutenu qu’il n’y a aucun conflit de loi entre le décret et l’article 460, parce que le décret parle de la dispense. Or, l’article 460 ne traite pas de la dispense. Nous estimons que ce débat sera tranché à notre faveur, parce que nous croyons à la justice guinéenne », a indiqué Me Sylla, très rassurant.
Paul Moussa Diawara et ses coaccusés reviendront à la barre le mercredi 11 juillet pour se défendre des accusations de malversations financières portant sur plusieurs milliards de francs guinéens.
Boubacar Sidy Bah
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