Le président destitué de la Cour constitutionnelle, Kéléfa Sall a animé mercredi le 03 octobre 2018 à Conakry, une conférence de presse pour donner, à travers une déclaration, sa version des faits dans la crise qui mine la plus haute des institutions républicaines en Guinée.
Commençant par la genèse de cette crise, Kèlèfa Sall a indiqué tout au long que les conseillers qui l’ont destitué ont violé la Constitution et la loi organique.
« Votre présence ici et particulièrement les médias témoignent du souci de chacun de vous de connaitre la vérité sur la crise qui prévaut à la cour constitutionnelle et de pouvoir informer amplement le peuple de Guinée. Ce peuple a le droit de savoir la vérité, parce que la cour constitutionnelle est l’organe qui est chargé de veiller au respect des dispositions de notre constitution et en perturbant la mission de cette cour les conséquences de cet agissement seront très graves pour notre nation dans la mesure où sa crédibilité sera remise en question sur le plan sous régional, régional et international.
Je voudrais aussi remercier, tous ceux qui ont eu à émettre un avis pour dénoncer les irrégularités constatées dans cette crise. Mes remerciements vont également aux juristes et éminents hommes de droit et de droit constitutionnel, à la société civile et aux acteurs politiques. Tant que les médias ne s’étaient pas mêlés, j’estimais qu’il n’était pas nécessaire de répondre aux accusations dénuées de toute base objective d’autant qu’il existe des structures aux quelles les lois ont conférées le droit d’enquêter et de poursuivre. Mais cette calomnie a pris des proportions inquiétantes et risque de détourner l’opinion publique nationale et internationale de la vraie problématique que pose cette crise. Les membres de la cour constitutionnelle, peuvent ils se saisir et déclarer le président de la dite cour en état d’empêchement et pourvoir à son remplacement ?
« Je n’ai pas convoqué cette conférence de presse contre un individu, ni contre un groupe d’individus, mais pour plutôt éclairer l’opinion sur cette crise. En tant que magistrat, je ne parlerais que des faits et du droit. Je n’ai rien à inventer et toute ma défense sera basée sur les dispositions de la Constitution et de la loi organique. Il n’est pas aisé de faire un résumé des événements qui sont les causes profondes qui explique la crise que connait la Cour constitutionnelle d’autant qu’elle est en fin de 4e année de son existence.
La cour constitutionnelle est avant tout une juridiction comprenant 9 membres choisis et élus conformément à l’article 100 de la Constitution à laquelle la loi organique a fait assister par une administration. En tant que juridiction, ses décisions appelées arrêt sont rendues à défaut de l’unanimité par la majorité des membres présents suite à un vote. Il n’y a pas prééminence de voie au cours de ce vote. Les audiences ont lieu le lundi et le jeudi généralement. L’administration de la Cour est dotée d’un secrétariat général dirigé par un secrétaire général placé sous l’autorité du président de la Cour. Il n’y a pas de bureau à la Cour. Le président élu pour une durée de 9 ans non renouvelable est assisté d’un vice-président élu pour un mandat de 2 ans non renouvelable », a-t-il introduit.
« Depuis janvier 2016, la Cour constitutionnelle de Guinée traverse une crise dans son fonctionnement pourtant défini par les dispositions des articles 93 à 106 de la Constitution, de loi organique 006 CNT du 10 mars 2011 portant organisation et fonctionnement de ladite Cour. Le décret 130-113 du 15 juin 2015 portant organisation et fonctionnement du secrétariat général de la Cour constitutionnelle et complété par l’ordonnance 003 du 15 mai 2018, portant règlement administratif de la Cour.
Après la proclamation le 31 octobre 2015 des résultats définitifs de l’élection présidentielle du 11 octobre 2015 et les audiences de prestation de serment et d’installation du professeur Alpha Condé dans ses fonctions du président de la République, la Cour constitutionnelle a organisé à Coyah du 22 au 24 décembre 2015 une retraite à l’issue de laquelle le règlement intérieur a été révisé avec la création d’une commission financière dotée de plus large pouvoir dans la gestion du patrimoine de la Cour, 7 des 9 membres ont signé ledit document.
A compter de cette date, la Cour a été paralysée, les sept membres refusant de participer aux audiences. Pour ne pas paraitre comme l’élément bloquant du fonctionnement de la Cour, j’ai du me résoudre à la mise en place d’un comité de trésorerie composé de 3 membres de la Cour et du DAFF. Cette mise en place a été effective le 11 février 2016. Avant la mise en place de ce comité de trésorerie, le 28 janvier 2016 à 13 heures 36, j’ai reçu de la part des 7 membres signataires une lettre signée dans laquelle ils portaient 9 griefs en mon encontre à savoir : une gestion financière opaque, deuxièmement aller à l’encontre des décisions administratives et financières unanimes des membres et la déclaration réitérée devant les autorités officielles, que je serai là en 2020 pour recevoir le serment du successeur du président Alpha Condé qui ne peut faire plus de deux mandats entre autres. Ils concluaient qu’ils me retiraient leur confiance pour ces faits. Dès la mise en place du comité de trésorerie, ces membres ont sollicité et obtenu l’audit du budget 2015 de la Cour. Le 16 février 2016, j’ai demandé au DAFF de mettre à leur disposition tous les documents comptables dont ils auront besoin pour la réalisation de leur audit. Au terme de cet audit, les membres du comité de trésorerie ont déclaré avoir constaté un GAP financier ou un manque à gagner comportant une borne inférieure de 1 milliards 728 millions 223 milles 979 GNF ou une borne supérieure de 2 milliards 96 millions 323 milles 979 GNF dont ils exigeaient le remboursement », a ajouté Kèlèfa Sall.
« Pour rétablir la vérité, je fus venir l’inspection d’Etat le 23 mars 2016, celle-ci a rendu un rapport provisoire daté du 05 avril 2016 dont copie a été transmise à tous les membres de la Cour. Courant février 2016, la cellule nationale du traitement des informations financières (CENTIF) a mené des enquêtes autour de mes comptes domiciliés à Ecobank et toutes mes propriétés mobilières et immobilières à l’issue desquelles, elle a transmis au procureur de la République près le tribunal de première instance de Dixinn, le rapport d’enquête numéro 172 du 26 avril 2016 établi contre moi pour blanchiment d’argent. Le procureur de Dixinn, destinataire de la procédure a saisi sa hiérarchie par lettre numéro 327 du 16 mai 2016 en attirant son attention sur les dispositions de l’article 102 de la Constitution qui énonce : en cas de crime ou délit, les membres de la Cour sont justiciables de la Cour suprême, laquelle a transmis la procédure à monsieur le premier président de la Cour suprême tout en lui demandant l’autorisation de me poursuivre. Pour contribuer à une lecture partagée des différents textes qui gouvernent le fonctionnement de la Cour le 11 juillet 2016, j’ai suspendu l’audience pour demander aux membres de la Cour constitutionnelle de consacrer la semaine à la lecture desdits textes. J’ai suggéré qu’en cas de divergence d’interprétation, les professeurs de droit constitutionnel, Salifou Sylla et Maurice Togba Zégbélemou peuvent être mis en contribution pour harmoniser les points de vue.
Le 18 juillet 2016, l’un d’eux prenant la parole au nom de ses collègues a déclaré : nous savons que nos revendications sont contraires à tous les textes relatifs au fonctionnement de la Cour, mais étant 8 contre 3, tu es obligé de faire ce que nous voulons d’autant que nous avons un grand soutien. Pour les 8 membres de la Cour, ils sont des législateurs, d’où la formule forgée pour la circonstance et visant à considérer la plénière souveraine aux décisions impératives s’imposant à toutes circonstances et à tout le monde. Ils oublient que le mot plénière n’a été employé par la loi organique L006 relative à l’organisation et au fonctionnement de la Cour constitutionnelle que dans les articles 61 et 74 pour désigner uniquement la formation des jugements », a-t-il précisé.
« Le 23 mars 2017, la Cour a procédé à l’élection d’un nouveau vice-président en application des articles 08 et 09 de la loi organique sus-cités : l’unique candidat a été élu. Le même jour, j’ai transmis à monsieur le président de la République, le procès verbal de l’élection ainsi que le projet de décret portant confirmation de la dite élection. Je signale qu’à ce jour, le décret de confirmation de l’élection du vice-président n’est pas encore intervenu.
Le 03 octobre 2017, le décret D2017 /261/PRG, fixant les échelonnements indiciaire et le régime de rémunération applicable aux conseillers et personnels administratif de la Cour constitutionnelle a été signé en application des dispositions de l’article 13 de la loi organique L006. Ce décret qui abroge toutes dispositions contraires n’a pas été encore appliqué. Or, c’est ce décret qui a prévu que le membre de la Cour à la fin de son mandat continue à bénéficier pendant 6 mois de son salaire et des divers avantages qu’il percevait.
Le lundi 05 mars 2018, à mon arrivée à la Cour, jour prévu pour le tirage au sort prévu par l’article 101 de la Constitution, je me suis rendu dans la salle d’audience où j’ai constaté la présence des 8 membres de la Cour. Etant là, j’ai été l’objet de propos injurieux, vexatoires et discourtois que je tais par décence. Constatant l’impossibilité d’organiser les opérations de tirage au sort en ce lieu, j’ai demandé à la presse et aux invités présents de venir à mon bureau où les opérations de tirage au sort ont eu lieu. L’huissier commis ne s’étant pas présenté à l’heure dite, le greffier de la Cour l’a remplacé. Suite à ce tirage au sort, les 8 membres se sont réunis et ont rédigé un communiqué et un procès verbal dans lequel ils ont déclaré nul ledit tirage et m’ont démis de mes fonctions de président, pour violation des dispositions de règlement intérieur de la Constitution et de la loi organique sans en indiquer lesquelles. Le vice-président a transmis ces documents au président de la République. Croyant me nuire et salir ma crédibilité et ma réputation, ils ont publié lesdits documents sur les réseaux sociaux.
Il est étonnant que pareils agissements des membres de la Cour n’aient pas enregistré une réaction quelconque de la part des personnes physiques et morales, chargées de veiller au bon fonctionnement de la République et de ses institutions. Dès lors, il est évident que ces auteurs disposent comme ils l’ont toujours clamé d’un soutien fort », a indiqué le président destitué de la Cour constitutionnelle.
« La question est de savoir si un tel comportement des membres de la Cour n’est pas une indignité ou à défaut un parjure les rendant inaptes à exercer leurs fonctions ? Les juristes après avoir pris connaissance des documents publiés sur les réseaux sociaux se sont penchés sur le fonctionnement de la Cour au regard des dispositions de la Constitution et de la loi organique. Unanimement, ils ont déclaré qu’un règlement intérieur n’a pas sa raison d’être à la Cour constitutionnelle ainsi qu’un comité de trésorerie. Les réactions des juristes relativement au fonctionnement de la Cour ont amené aux 7 membres de la Cour à refroidir leur ardeur quant à leur velléité financière. Ainsi, le 26 avril 2018, ils ont signé une note dans laquelle, ils s’engagent à reprendre l’ensemble des activités de la Cour dans le strict respect de la loi et sous ma présidence.
Le 11 avril 2018, Monsieur le bâtonnier de l’ordre des avocats m’a transmis le dossier de leur élu après vérification du dossier qui satisfaisait aux conditions exigées par les dispositions de l’article 100 de la Constitution. J’ai le même jour procédé à sa transmission à qui de droit », a poursuivi M. Sall.
« J’étais dans l’attente des dossiers des deux représentants indépendants des droits humains pour vérifier s’ils satisfaisaient eux aussi aux critères posés par l’article 100 de la Constitution quand j’appris à la télévision la lecture du décret de confirmation des 2 représentants de l’INIDH à la Cour constitutionnelle. L’examen du dossier des représentants de l’INIDH fait apparaitre clairement qu’ils ne satisfont pas à une condition majeure édictée par l’article 100 de la Constitution qui dispose : la Cour constitutionnelle dispose de 9 membres âgés de 45 ans au moins, choisis pour leur bonne moralité.
Le vendredi, 13 juillet 2018, j’ai appris à la télévision, à l’occasion du journal télévisé de 20H30 la date et lieu de la prestation de serment de 3 membres de la Cour constitutionnelle. Je ne me suis pas rendu à cette cérémonie pour ne pas apporter ma caution à une violation flagrante des dispositions de la Constitution et de la loi organique. C’est parce que les présidents des institutions constitutionnelles sont les ordonnateurs du budget de leurs institutions, qu’ils sont soumis à la l’obligation de déclaration de leurs biens à l’entrée et à la fin de leur mandat en application des dispositions de l’article 36 alinéa 06 de la Constitution.
Enfin, l’inspection générale d’Etat, dans son rapport provisoire, parlant des manquements, insuffisances et irrégularités constatées à la Cour a noté que : au sein de la Cour, pour contrôler l’exécution de son budget, n’est ni sur la forme encore moins sur le fond conformément au règlement général de la gestion budgétaire et à la loi organique relative aux lois des finances.
Le comité de trésorerie est un instrument de régulation des encaissements en fonction des décaissements, en fonction des encaissements afin de contenir tout déficit budgétaire et d’éviter les instances de trésoreries », a conclu Kèlèfa Sall.
Boubacar Sidy Bah