Les députés ont autorisé ce jeudi juillet 2020 le chef de l’État à légiférer par ordonnance pendant les vacances parlementaires
Voici l’intégralité du texte !
Article premier : pendant la période allant du 05 juillet 2020 à la date de la prochaine rentrée parlementaire, le président de la République est habilité à prendre par ordonnance dans le domaine de la loi, des mesures concernant les matières ci-après;
l’autorisation de ratification des conventions notamment celles de financements
Toute autre loi nécessitée par les circonstances en dehors de celles relatives à l’organisation et au fonctionnement des pouvoirs publics, à la loi de finances, aux lois impliquant les finances de l’Etat et les lois relatives aux statuts des personnes.
Article 2: il ne peut être fait recours à l’ordonnance que si cela est justifié par l’urgence dont la preuve incombe à l’autorité habilitée à prendre des mesures par cette voie.
Toutefois les ordonnances prises pendant la période d’intersession, doivent être ratifiées par l’Assemblée nationale lors de la session qui suit leur mise en vigueur
Article 3: la présente loi qui entre en vigueur à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au journal officiel de la République et exécuté comme loi d’Etat.
Mamoudou Diallo
Tél: 621 651 573