Dossier judiciaire ministère public et l’État guinéen contre Sidiki Sylla : le collectif des avocats de l’agent judiciaire a rendu un communiqué

COMMUNIQUE DE PRESSE des avocats de l’agent judiciaire de l’etat dans le dossier ministere public et l’etat guineen contre sidiki sylla

 

Le collectif des Avocats de l’Agent Judiciaire de l’Etat est heureux d’informer le peuple de Guinée qu’à l’audience de ce jour 25 Juillet 2022, la Chambre de jugement de la Cour de Répression des Infractions Economiques et Financières – CRIEF a rendu le jugement dont le dispositif est ainsi libellé :

« Statuant publiquement, par défaut, en matière correctionnelle et en premier ressort ;

Après en avoir délibéré ;

SUR L’ACTION PUBLIQUE

Déclare Sidiki SYLLA non coupable des faits de blanchiment  de capitaux ;

Le renvoie des fins de la poursuite pour délit non constitué de ce chef ;

Déclare par contre, Sidiki SYLLA coupable des délits de détournement de deniers publics et d’enrichissement illicite ;

Pour la répression, le condamne à dix (10) ans d’emprisonnement et 25.442.736.500 GNF d’amende ;

Décerne mandat d’arrêt contre lui ;

SUR L’ACTION CIVILE

Reçoit la constitution de partie civile de l’Etat guinéen, représenté par l’Agent Judiciaire de l’Etat (AJE) ;

En conséquence :

1. Valide la saisie conservatoire de la somme d’argent incriminée s’élevant à douze milliards sept cent-vingt-un million trois cent soixante-huit mille deux cent cinquante francs guinéens (12.721.368.250 GNF) objet de l’ordonnance de saisie conservatoire numéro 139/CAB/DJI/K/2021 en date du 29 Novembre 2021 du Doyen des Juges d’instruction au Tribunal de Première Instance de Kaloum, déposée dans cinq (5) comptes bancaires ouverts dans les livres de la Union Bank of Africa (UBA) à savoir :

• le compte numéro 60011500088025 contenant 9.250.264.840 GNF (neuf milliards deux cent cinquante millions deux cent soixante-quatre mille huit cent quarante francs guinéens) ;
• le compte numéro 60011550003023 contenant 80.497.175 GNF (quatre-vingt millions quatre cent quatre-vingt-dix-sept mille cent soixante-quinze francs guinéens) ;
• le compte numéro 60011910001069 contenant 317.884 GNF (trois cent dix-sept mille huit cent quatre francs guinéens) ;
• le compte numéro 60033710001197 contenant 50.100 EUROS (cinquante mille cent euros) ;
• le compte numéro 60012700008161 contenant 292.699.83 USD (deux cent quatre-vingt-douze mille six cent quatre-vingt-dix-neuf et quatre-vingt-trois dollars américains) ;

 

2. Ordonne le reversement dudit montant incriminé dans les comptes de l’Etat guinéen ;
3. Ordonne la fermeture des cinq (5) comptes bancaires sus-référenciés, contenant le montant incriminé, ouverts par Sidiki SYLLA, dans les livres de la Union Bank of Africa (UBA) ;
4. Condamne Sidiki SYLLA au paiement de la somme de 50.000.000.000 GNF (cinquante milliards de francs guinéens) à l’Etat guinéen, à titre de réparation, toutes causes de préjudices confondus ;
5. Ordonne la confiscation et la vente de tous les biens meubles et immeubles (y compris la concession déclarée bâtie de Kobaya, Commune de Ratoma, Conakry lui appartenant) de Sidiki SYLLA, au profit de l’Etat guinéen ;
6. Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement, nonobstant tous recours ;
7. Condamne Sidiki SYLLA aux frais et dépens.

Le tout en application des dispositions des articles 64, 65, 93, 94, 764, 765, 768, 776 du code pénal, 7, 113 de la loi Numéro 024 du 17 Août 2021 portant lutte contre le blanchiment de capitaux, 4, 486, 535, 544, 548 et 564 du code de procédure pénale, 574 du code de procédure civile, économique et administrative.»

En effet, c’est suite à un rapport de dissémination de la Cellule Nationale de Traitement Informations Financières – CENTIF que des poursuites ont été engagées contre Monsieur Sidiki SYLLA, ex-DAF de la Cour Constitutionnelle.

Les investigations ont révélé que Monsieur Sidiki SYLLA,  engagé à la fonction publique en 2013, avec seulement 2 373 789 GNF comme salaire, est titulaire de cinq (5) comptes (dont trois en franc guinéen et deux en devise) dans une banque de la place.

Les relevés desdits comptes ont indiqué les montants suivants :

• GNF 9?331?079?899 ;
• EURO 50 100 ;
• USD 292 699 ;

Par ce jugement, cette juridiction spécialisée vient sonner la fin de l’impunité des crimes économiques et financiers dont a souffert le peuple de Guinée depuis plusieurs décennies.

Le collectif se félicite et affirme sa ferme détermination à accompagner l’Etat dans la lutte contre les pratiques de corruption, de détournements de deniers publics, de concussion, de prise illégale d’intérêt,  de faux et usage de faux en écritures publiques,  de vol en bande organisée, de recel de fonds publics, d’enrichissement illicite, de corruption, d’abus d’autorité, d’abus de fonction, de blanchiment de capitaux publics qui ont caractérisé la gouvernance et la gestion publiques de notre Pays depuis bien longtemps.

 

Conakry le 25 Juillet 2022

Le Collectif des Avocats de

l’Agent Judicaire de l’Etat – AJE