Après trois jours de débats consacrés à la demande de requalification des faits dans le cadre du procès du massacre du 28 septembre 2009, le tribunal a rendu sa décision. Le juge Ibrahima Sory 2 Tounkara, après avoir écouté toutes les parties, décide de reporter sa décision.
Après avoir écouté toutes les parties sur la question de requalification des faits requise par le ministère public, je décide que cette décision sera tranchée dans la décision sur le fond , a déclaré le juge.
Au sortir de la salle d’audience, Me Jocamey Haba, l’un des avocats de l’ancien président Moussa Dadis Camara, au nom de ses collègues de la défense, s’est montré déçu contre cette décision prise par le juge Tounkara.
« Je vais commencer par vous dire clairement que c’est une journée triste pour notre justice. Une journée triste pour ce procès. Mais nous ne sommes pas étonnés. La journée d’aujourd’hui a clairement indiqué le parti pris du Tribunal depuis le début. Alors, je peux vous assurer, l’article 407 du Code de procédure pénale est très clair. Lorsque, pour une demande, les avocats ou les accusés ont déposé des conclusions écrites, le tribunal est tenu de statuer. Et le droit pénal est d’interprétation stricte », a t-il indiqué
Avant d’ajouter: « Le juge est soumis à l’autorité de la loi, il ne peut pas en décider autrement. Sa mission, aujourd’hui, était de tout simplement mettre cette affaire en délibéré et de décider d’un jour pour statuer. Et il doit statuer par écrit en motivant point par point, en tenant compte des conclusions qui lui ont été présentées, des réquisitions qui lui ont été faites également par le parquet, avant de lire ses décisions. S’il prend le soin de joindre au fond, rassurez-vous que, même s’il n’a pas visé des dispositions de la loi, il a voulu faire allusion à l’article 429 du Code de procédure pénale. Ces dispositions s’appliquent en matière correctionnelle, pas en matière criminelle », a réagi Me Jean-Baptiste Jocamey Haba, avocat de La Défense.
Selon cet avocat, ce qui s’est passé aujourd’hui a clairement indiqué le parti pris du tribunal depuis le début de ce procès. De ce fait, ils annoncent une action au niveau du Conseil supérieur de la magistrature.
« Mais nous allons surtout saisir le Conseil supérieur de la magistrature pour insuffisance professionnelle. Parce que ce qui s’est passé n’est pas important, ce n’est pas bon pour l’image du pays. Et nous pensons que la décision est déjà connue avant même que nous ne venions. On ne peut pas nous tendre un piège pour des professionnels que nous sommes. Pour que nous attendions, le jour du délibéré, le tribunal vient dire. Nous requalifions les faits, et en ce moment-là, on ne pourra plus rien », a fait comprendre l’homme. Robe
Barry Bantignel