Lors de la réunion plénière qui s’est tenue ce lundi 5 août 2024 pour examiner et adopter le volet des recettes de la Loi de Finances Rectificative 2024, le rapporteur de la Commission du Plan, des Affaires Financières et du Contrôle Budgétaire a mis en évidence que le Conseil national de la transparence (CNT) a constaté que les redevances de régulation collectées par l’ARPT n’étaient pas rétrocédées.
Dans sa communication, il indique cette année : ‘’ sur une prévision de 381 Mds du Trésor public, l’ARPT a émis le souhait de ne payer que 110 Mds. Sur les 110 Mds proposés par l’ARPT elle-même, seulement 30 mds ont été effectivement payés à date soit un taux de 27%.’’, a-t-il fait comprendre ce lundi 5 août 2024
Il rappel que : ‘’ la question de rétrocession des ressources collectées par l’ARPT revient à chaque session budgétaire. Les recommandations du parlement faites à cet effet sont restées vaines.’’
C’est pourquoi dit-il : ‘’ L’ARPT, peu importe ses fonctions de régulation, reste et demeure un organisme public, donc obligée de respecter et de faire respecter les normes qui gouvernent l’orthodoxie budgétaire dans notre pays.’’
Par conséquent: ‘’ le CNT recommande fermement à la Direction Générale de l’ARPT à prendre toutes les dispositions nécessaires de s’acquitter de toutes ses obligations exigibles vis-à-vis du Trésor public. Il invite le premier Ministre Chef du Gouvernement de veiller à l’application stricte de cette recommandation. Par ailleurs, l’ARPT étant une Autorité de régulation, il est plus que nécessaire et urgent d’adapter son statut à la loi 08 du 13 Mars 2023 relative au Statut Général des Autorités Administratives Indépendantes ‘’, invité le rapporteur de la Commission du Plan, des Affaires financières et du Contrôle Budgétaire
Barry Bantignel