L’avocat Me Salifou Beavogui a rejeté jeudi le 10 août, au cours d’un point de presse, l’hypothèse de jonction du dossier formulée par le procureur général près la Cour d’appel de Conakry contre son client, l’artiste Elie Kamano, poursuivi pour « manifestation non autorisée », dont le procès se tiendra au terme des vacances judiciaires.
« Je voudrais vous dire tout simplement à l’entame de mes propos que mon client Elie Kamano n’est pas placé sous contrôle judiciaire. Je précise que dans cette affaire, il n’y a pas de jonction de procédure. Je voudrais également vous dire que le premier dossier de M. Elie Kamano est simultanément devant la chambre du contrôle de l’instruction de la Cour d’appel d’une part, et d’autre part, devant la Cour constitutionnelle », a rappelé Me Beavogui.
S’agissant du premier dossier judiciaire contre l’artiste Elie Kamano au niveau du tribunal de Conakry 2, Me Salifou Beavogui a rejeté en bloc cette accusation, avant de parler de violation de procédure.
« Concernant la première accusation retenue contre mon client, elle a juste rendu sous la forme d’une ordonnance de placement sous contrôle judiciaire. Cette ordonnance a fait l’objet d’appel, parce que je me suis rendu compte que l’article 632 qui servait de base à la poursuite de mon client pour attroupement est un article qui viole les articles 7 et 10 de la Constitution guinéenne. L’article 632 dispose du Code pénal que toute provocation directe à un attroupement non armé soit par des cris ou discours publics, soit par tout autre moyen de transmission dont l’écrit, la parole ou l’image, est puni d’un emprisonnement de 1 mois à 1 an, si elle a été suivie d’effet. Au cas contraire d’un emprisonnement de 2 à 6 mois et d’une amande de 500.000 GNF et 1 million GNF. L’article 7 de la Constitution guinéenne dispose que ‘’chacun est libre de croire de penser et de professer sa foi religieuse, ses opinions politiques et philosophiques. Il est libre d’exprimer, de manifester et de diffuser ses opinions par la parole, par l’écrit et l’image. L’article 10 précise que ‘’tous les citoyens ont le droit de manifestation et de cortège. Le droit de pétition est reconnu par tout groupe de citoyens. Il n’y a pas de possibilité de jonction de procédure entre le premier dossier et le second. Dès lors que les deux ne sont pas devant la même juridiction », a-t-il précisé.
Facely Diawara
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