[dropcap]L[/dropcap]e président Alpha Condé a promulgué mercredi, à travers un décret diffusé sur les antennes des médias d’Etat, la loi 036 de l’Assemblée nationale portant sur le statut de l’opposition politique en République de Guinée, qui définit les attributions de Cellou Dalein Diallo, en tant que chef de file de l’opposition guinéenne.
Article 1 : En application du préambule article 3, aliénas 4 de la Constitution, la présente loi a pour objet de fixer les dispositions relatives au statut de l’opposition en République de Guinée, dans un cadre démocratique et pluraliste.
Article 2 : Le statut de l’opposition est l’ensemble des règles juridiques permettant aux partis politiques ou alliances de partis politiques de l’opposition de disposer de l’espace qu’il lui est nécessaire pour participer pleinement et sans entrave à l’animation de la vie politique nationale.
Article 3 : L’opposition est constituée de l’ensemble des partis ou groupe de partis qui dans le cadre juridique, ont choisi de professer pour l’essentielle des opinions différentes de celles du gouvernement en place. Et de donner une expression concrète à leur idée dans la perspective d’une alternance démocratique.
Article 4 : Le rôle de l’opposition est :
– De critiquer les programmes, les décisions et les actions du gouvernement développées des programmes et proposer des solutions;
– Œuvrer pour l’alternance des pouvoirs par des voies légales;
– Offrir aux citoyens une alternative à la politique définie par la majorité parlementaire.
Outre les lois et les libertés fondamentales, reconnues à tout citoyen, l’Etat garantit à l’opposition l’exercice des libertés publiques conformément aux lois et règlements.
Pour être un parti politique de l’opposition, il faut faire une déclaration officielle et publique de son appartenance et la faire enregistrer au ministère chargé des partis politiques. Cette déclaration qui est rendue publique intervient dans le mois qui suit la proclamation des résultats de chaque élection nationale.
Dans le cadre des règles du protocole d’Etat, le chef de file de l’opposition prend rang immédiatement après les présidents des Institutions républicaines. Le chef de file de l’opposition est le porte-parole attitré de l’opposition politique.
Il est le premier responsable du parti de l’opposition ayant le plus grand nombre d’élus à l’Assemblée nationale. Il est désigné par le bureau de résolution de l’Assemblée nationale transmis au gouvernement et publié au Journal Officiel de la République.
Dans l’exercice de ses fonctions, le chef de file doit tenir compte de l’intérêt supérieur de la Nation et sauvegarder l’intégrité territoriale.
La Cour constitutionnelle est compétente pour tout contentieux relatif à la désignation du chef de file de l’opposition.
Mohamed Sylla
Conakryinfos.com