La chambre des appels de la Cour de répression des infractions économiques et financières (CRIEF) a rejeté, jeudi, la demande de requalification des faits dans l’affaire de l’ancien ministre de la Défense, Dr Mohamed Diané, poursuivi pour ‘’détournement de deniers publics, enrichissement illicite et blanchiment de capitaux’’.
L’audience, qui s’est tenue devant la juridiction présidée par le juge Daye Mara, était consacrée à l’examen d’une demande formulée par la partie civile et soutenue par le parquet spécial.
Me Antoine Pépé Lama, avocat de l’État, a plaidé pour l’ajout du chef d’accusation de ‘’corruption’’ aux charges existantes, estimant que les faits le justifiaient pleinement. Une position appuyée par le procureur spécial Aly Touré, qui a rappelé la possibilité légale de requalification en appel.
La défense, conduite par Me Sidiki Bérété, a vigoureusement contesté cette requête, invoquant l’impossibilité juridique de revenir sur un non-lieu définitif concernant l’accusation de corruption.
Elle a dénoncé une « précipitation » de la partie civile et du parquet, visant selon elle à alourdir artificiellement les charges pesant sur son client.
Après délibération, la cour a tranché :
« La cour constate que Dr Mohamed Diané a bénéficié d’un non-lieu définitif pour les faits de corruption. En conséquence, elle rejette la demande de requalification formulée par les conseils de la partie civile et le parquet spécial. », a déclaré le juge Daye Mara.
Le dossier reste toutefois loin d’être clos. La chambre des appels a été saisie par les avocats de l’ancien ministre dans l’objectif d’obtenir l’annulation pure et simple du jugement du 18 décembre 2024, qui l’avait condamné à cinq ans de prison, à une amende de cinq milliards de francs guinéens, ainsi qu’au paiement de 500 milliards de francs guinéens de dommages et intérêts.
La même décision avait ordonné la confiscation de l’ensemble de ses biens immobiliers et bancaires au profit de l’État.
Le parquet spécial et l’agent judiciaire de l’État ont, eux aussi, interjeté appel incident, ouvrant ainsi la voie à une bataille judiciaire où chaque argument pèsera dans la balance.
La prochaine audience est fixée au 10 avril pour la poursuite des débats.
Mohamed Sylla